La loi du 9 mai 2026 comporte des avancées importantes en matière de droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Mais elle demeure insuffisante, estime Me Patrick Lingibé, notamment parce qu’elle continue d’exclure les journalistes de certains lieux, comme les locaux de garde à vue. La loi […]
Dans son avis du 9 avril sur le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Conseil d’État a prononcé deux censures majeures : la procédure d’urgence à l’ordre du jour sans information préalable des élus absents, et le transfert non compensé du schéma régional des carrières aux régions. Le décryptage […]
Suite à l’adoption du projet de réforme SURE (« pour une sanction utile, rapide et effective ») par le Sénat en première lecture le 14 avril dernier, Me Patrick Lingibé décrypte les modifications apportées à un texte dont il continue de penser qu’il ne résout pas le problème essentiel de la justice, le manque de moyens. Réuni […]
La résurrection de la contribution pour l’aide juridique par l’article 128 de la loi de finances pour 2026[1], validée par le Conseil constitutionnel[2], et sa mise en œuvre par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026[3] constituent l’un des événements procéduraux les plus significatifs de l’année. Ce retour d’une taxe à l’accès au juge, supprimée en 2014, […]
Alors que le projet de loi SURE (pour une Sanction Utile, rapide et Effective) sera examiné en commission des lois au Sénat à partir de mecredi, Me Patrick Lingibé explique dans cette tribune les raisons pour lesquelles la profession d’avocat se déclare opposée à la réforme portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. « Fiat […]
Par une décision n° 2025-1184 QPC rendue le 6 mars 2026[1], à la suite d’un renvoi du Conseil d’État du 12 décembre 2025[2], le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027[3], instituant la […]
Alors que le premier tour des municipales aura lieu dimanche 15 mars, Me Patrick Lingibé rappelle ici quels sont les points essentiels que chaque membre du bureau de vote doit maitriser pour conduire régulièrement les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats. L’expression « bureau de vote » a une double acception. […]
Par sa décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026[1], le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi relative à la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise, sous réserve de trois réserves d’interprétation déterminantes[2]. Cette décision constitue, à n’en pas douter, un tournant dans l’histoire du droit des […]
En validant la contribution de 50 euros, la mise à la charge du condamné des frais de justice et la limitation des frais irrépétibles devant la CNDA, le Conseil constitutionnel accepte que la contrainte budgétaire redessine les conditions d’accès au juge, estime Me Patrick Lingibé. Explications. La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février […]
Dans une réponse publiée au Journal Officiel du 10 février 2026, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a apporté des précisions déterminantes sur l’impact de la réforme fiscale applicable aux sociétés d’avocats[1]. Cette réponse fait suite à la question écrite n° 5192 de la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho posée […]