Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, publié au Journal officiel le 13 février 2026, marque une étape importante dans la structuration de la résolution amiable des différends en France. En unifiant la gouvernance des activités de conciliation et de médiation, en clarifiant le statut des conciliateurs de justice et en renforçant leur formation, ce […]
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026[1], la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche un débat juridique et sociétal majeur : la licéité des violences dites « éducatives » exercées par les parents sur leurs enfants. En l’espèce, M. Z était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de […]
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, applicable à compter du samedi 10 janvier, précise les conditions de protection des candidats à des élections prévues par l’article 12 V de la loi de 2024. Les explications de Me Patrick Lingibé. La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024[1] est venue renforcer la sécurité et […]
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025[1] marque une étape majeure dans la reconnaissance et la protection des élus locaux en France. Issue d’une proposition de loi sénatoriale de 29 articles [2], ce texte de 44 articles se divise en quatre titres, fruit d’un long processus législatif : amélioration des conditions d’exercice du mandat […]
La Charte de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi que son Guide d’application, ont été signés solennellement à Paris au Palais Royal le lundi 15 décembre 2025. Me Patrick Lingibé en décrypte le contenu et les enjeux. La justice administrative, pilier de l’État de droit, se trouve […]
Dans le cadre de la journée « Justice Outre-Mer 2025 » organisée par le ministère de la Justice le 11 décembre prochain, Maître Patrick Lingibé propose un nouveau concept, celui d’illicitoyenneté. Il désigne une citoyenneté entravée dans sa mise en œuvre. Explications. Les réalités ultramarines commandent de s’interroger, sans dérobade et sans excuse aucune, aujourd’hui sur la […]
Le décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025[1] introduit certaines modifications dans le Code de l’organisation judiciaire et dans la réglementation du tribunal paritaire des baux ruraux. Par delà une simple actualisation technique, ce texte, passé inaperçu, s’inscrit pourtant dans une dynamique structurelle qui vise à refonder, dans ses principes et ses modalités, la gouvernance […]
Chaque année, des millions de passagers aériens en Europe subissent des retards, des annulations ou des refus d’embarquement, souvent sans connaître leurs droits ni les démarches pour obtenir réparation. Pourtant, depuis l’adoption du Règlement (CE) n°261/2004 le 11 février 2004, les passagers aériens bénéficient d’un socle de droits robuste en cas de retard, d’annulation ou […]
Beaucoup de citoyennes et de citoyens s’interrogent sur les conséquences de la chute du gouvernement conduit par François Bayrou. Cet article entend répondre aux questions qui nous sont posées en abordant cinq points : sur le vote de confiance ou de défiance (1°), sur la démission et la gestion des affaires courantes (2°), la nomination d’un […]
L’accélération de la dématérialisation des procédures judiciaires en France connaît, à l’été 2025, une étape majeure avec la publication de deux arrêtés techniques par la chancellerie au Journal officiel du dimanche 31 août 2025. Ces deux textes, qui entrent en vigueur le lundi 1er septembre 2025, réforment en profondeur les modalités d’échange électronique ainsi que […]