Véronique LEGRAND est docteur en droit international privé, maître de conférences à l’université de Caen-Normandie, habilitée à diriger les recherches. Elle enseigne et écrit en droit des affaires (droit commercial, entreprise individuelle, droit de la consommation), en droit international privé et comparé, et en droit des biens (y compris le droit patrimonial de la famille).
Elle a d’ailleurs écrit plusieurs ouvrages dédiés aux étudiants ou aux professionnels dans ces domaines. Elle est responsable des relations internationales pour la faculté de droit de Caen.
« Entreprise individuelle 2023-2024 », Delmas, 2023.
« Le droit des biens en cartes mentales », Ellipses 2021.
« Droit international privé », Ellipses, 2020.
« L’auto-entrepreneur en clair », Ellipses, 2011.
La Cour de cassation apporte une précision inédite sur le champ d’application de l’insaisissabilité de la résidence principale dans son arrêt du 18 mai 2022. En effet, la haute juridiction considère que si l’entrepreneur individuel ne réside plus dans le logement familial, dont la jouissance exclusive a été attribuée à son conjoint dans le cadre d’une […]
La loi du 6 août 2015 a institué l’insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs personnes physiques tout en laissant subsister la déclaration d’insaisissabilité pour les autres biens fonciers privés. La jurisprudence avait dû combler les lacunes de la loi vis-à-vis de la déclaration d’insaisissabilité. Elle avait fini par reconnaître l’efficacité d’une telle déclaration dans le […]
Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté le règlement n° 2019/1111, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant, refonte du règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis). Ce règlement que l’on nomme déjà Bruxelles II ter va remplacer l’actuel […]
Le contexte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mars 2022 a été largement médiatisé. Pour mémoire, dans les années 2000, des banques ont commercialisé des prêts libellés en francs suisses mais remboursables en euros. Or la crise financière de 2008 a provoqué l’envolée du cours du franc suisse, valeur refuge par tradition. Les emprunteurs […]
Le contentieux relatif à la délimitation du champ d’application du règlement Insolvabilité et du règlement Bruxelles I ne se tarit pas quant aux actions qui dérivent de la procédure d’insolvabilité. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée le 8 décembre 2021, à propos d’une action relative au droit au transfert du contrat de travail […]
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement en discussion à l’Assemblée nationale comporte entre autres deux mesures phares. Il entend supprimer à terme le régime de l’EIRL et crée un régime unique d’entreprise individuelle à patrimoine séparé. Un tour d’horizon (critique) s’impose pour s’y retrouver. Dans la continuité de son plan […]
L’ordonnance du 29 septembre 2021 a introduit, dans le Code de la consommation, des règles nouvelles relatives à la garantie de conformité des biens et des services et contenus numériques fournis aux consommateurs. Il s’agissait de transposer la directive n° 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques […]
Contre toute attente, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré, à son article 24, un droit de prélèvement compensatoire en faveur des enfants du défunt déshérités en application de la loi (étrangère) applicable à la succession. Malgré les critiques que l’on n’a pas manqué de formuler quant à […]
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2021 fait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et, pour la première fois, pose le principe selon lequel une clause abusive peut survivre par retranchement de ses seules dispositions abusives si elle est divisible et que sa substance n’en est […]
L’arrêt du 14 avril 2021 prend position sur la question de la compétence internationale des juridictions françaises relativement à une action en réduction d’une libéralité portant sur un immeuble. Prenant appui sur le caractère mobilier de l’action en réduction telle que prévue par l’article 924 du Code civil, peu importe l’objet de la donation, meuble ou immeuble, […]