Si l’aide sociale à l’hébergement dont peut bénéficier une personne en situation de handicap est récupérable sur sa succession, elle échappe à cette règle lorsque l’héritier a assumé « la charge effective et constante » du bénéficiaire. Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, no 21-18653 L’aide sociale peut être accordée par les services départementaux lorsque les ressources d’une personne âgée […]
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce dans une affaire ayant trait au délaissement parental « nouvelle mouture », tel que réécrit par le législateur de 2016. Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, no 20-22903 La déclaration judiciaire d’abandon est morte, vive la déclaration judiciaire de délaissement parental ! Tel pourrait être résumée de façon simpliste l’abrogation de l’article 350 […]
Les arrêts des hautes juridictions relatifs à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées sont plutôt rares. L’aide sociale à l’hébergement, héritage de la bonté chrétienne, a été peu modifiée depuis la loi l’instituant. Il s’agit d’une des rares prestations qui repose encore sur la primauté de la solidarité familiale sur la solidarité collective à […]
Actuellement, pratiquement toutes les démarches des usagers peuvent être faites en ligne, voire passent obligatoirement par internet. Si cette dématérialisation présente des avantages indéniables (gain de temps, absence de déplacement, flexibilité), il n’en demeure pas moins que certains usagers, plus vulnérables en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur incompréhension de la […]
L’heure de vérité a sonné pour les droits de l’enfant et son intérêt supérieur ! Lorsque l’enfant est simplement projeté par ses parents « d’intention », ils semblent bien abstraits, sinon hors-jeu : seul compte le désir des adultes, que les anciennes barrières « bioéthiques » ne sauraient contraindre plus longtemps. Une fois réalisé, l’enfant […]
Si la levée du secret professionnel est possible dans certaines circonstances particulières, notamment en cas de maltraitances sur mineurs, le médecin doit être attentif à la personne à laquelle il adresse son signalement. C’est ce qu’une pédopsychiatre a appris à ses dépens après avoir été sanctionnée par le conseil de l’ordre des médecins. Cependant, le […]
Le refus de l’octroi des prestations familiales aux parents d’enfants étrangers revient régulièrement sur le devant de la scène juridique mais ne trouve grâce aux yeux des magistrats. C’est donc sans grande surprise que la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages, se fondant sur le fait […]
La chronique Droit et risque n° 13, réalisée par le Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit (C3RD) de la faculté de droit de l’université catholique de Lille, sous la direction de Delphine Pollet-Panoussis, porte sur la période de septembre 2020 à septembre 2021. Elle vise à mettre en relief les risques qui […]
Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse le partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé entre les deux parents du mineur concerné par la prestation à la suite de leur séparation, conformément au principe d’unicité de l’allocataire. Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, no 19-25456 Extrait : La Cour : (…) Faits et […]
Les professionnels soumis à l’obligation vaccinale qui ont vu leur contrat de travail suspendu en raison du non-respect de cette obligation ont accès au minimum social qu’est le revenu de solidarité active. Décidément la crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a pas fini de générer des questionnements d’ordre économique. En effet, depuis le 16 octobre 2021, […]