Amélie NIEMIEC est docteur en droit privé et a réalisé sa thèse sur le rôle du département dans l’adoption, soutenue en 2011 sous la direction du professeur Françoise Dekeuwer-Défossez.
Elle est aujourd’hui responsable du service juridique de la direction de l’autonomie, en charge des prestations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, du Conseil départemental du Nord, et chercheur associé au sein de la Chaire Enfance et familles de la faculté de droit de l’université catholique de Lille. Par ailleurs, elle intervient en tant que formatrice au sein de différents organismes et dispense des enseignements à la faculté.
Elle travaille essentiellement sur les thématiques autour des vulnérabilités (enfance, majeurs protégés, handicap, vieillissement de la population, étrangers).
La décision rendue par le Conseil d’État est intéressante car, si elle intervient après la loi du 7 février 2022 contraignant les départements à un accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, elle permet de rappeler que cet accompagnement reste conditionné à la situation dans laquelle se trouve le jeune. CE, ord. réf., […]
Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que pour que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit récupérée sur les héritiers, encore faut-il démontrer que la personne auprès de laquelle la CARSAT exerce la récupération est bien héritière du bénéficiaire de l’ASPA. Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, no 22-12092 Dans […]
Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour le versement de certaines prestations sociales, en l’espèce l’allocation de soutien familial, l’allocataire doit être en situation d’isolement, ce qui n’est plus le cas lorsque vraisemblablement l’allocataire partage une communauté de vie et d’intérêts avec une autre personne. Cass. 2e […]
Si l’aide sociale à l’hébergement dont peut bénéficier une personne en situation de handicap est récupérable sur sa succession, elle échappe à cette règle lorsque l’héritier a assumé « la charge effective et constante » du bénéficiaire. Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, no 21-18653 L’aide sociale peut être accordée par les services départementaux lorsque les ressources d’une personne âgée […]
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce dans une affaire ayant trait au délaissement parental « nouvelle mouture », tel que réécrit par le législateur de 2016. Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, no 20-22903 La déclaration judiciaire d’abandon est morte, vive la déclaration judiciaire de délaissement parental ! Tel pourrait être résumée de façon simpliste l’abrogation de l’article 350 […]
Les arrêts des hautes juridictions relatifs à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées sont plutôt rares. L’aide sociale à l’hébergement, héritage de la bonté chrétienne, a été peu modifiée depuis la loi l’instituant. Il s’agit d’une des rares prestations qui repose encore sur la primauté de la solidarité familiale sur la solidarité collective à […]
Actuellement, pratiquement toutes les démarches des usagers peuvent être faites en ligne, voire passent obligatoirement par internet. Si cette dématérialisation présente des avantages indéniables (gain de temps, absence de déplacement, flexibilité), il n’en demeure pas moins que certains usagers, plus vulnérables en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur incompréhension de la […]
L’heure de vérité a sonné pour les droits de l’enfant et son intérêt supérieur ! Lorsque l’enfant est simplement projeté par ses parents « d’intention », ils semblent bien abstraits, sinon hors-jeu : seul compte le désir des adultes, que les anciennes barrières « bioéthiques » ne sauraient contraindre plus longtemps. Une fois réalisé, l’enfant […]
Si la levée du secret professionnel est possible dans certaines circonstances particulières, notamment en cas de maltraitances sur mineurs, le médecin doit être attentif à la personne à laquelle il adresse son signalement. C’est ce qu’une pédopsychiatre a appris à ses dépens après avoir été sanctionnée par le conseil de l’ordre des médecins. Cependant, le […]
Le refus de l’octroi des prestations familiales aux parents d’enfants étrangers revient régulièrement sur le devant de la scène juridique mais ne trouve grâce aux yeux des magistrats. C’est donc sans grande surprise que la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages, se fondant sur le fait […]