La loi pour la confiance en l’institution judiciaire (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021) a permis de franchir une étape dans l’appréhension de l’enquête préliminaire au regard des droits de la défense. Le dossier peut devenir plus accessible et la participation du suspect en cours d’enquête est amorcée. La pratique et la jurisprudence à venir donneront […]
Par deux décisions attendues, la chambre sociale juge que le barème d’indemnisation du salarié licencié en l’absence d’une cause réelle et sérieuse, tel qu’organisé par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 s’impose aux juges du fond. Il met fin aux incertitudes liées à l’invocation devant les juges du fond de certaines dispositions conventionnelles qui parfois étaient […]
Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]
Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’étude et de recherche en droits des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur met en valeur des décisions des juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais aussi commerciales et […]
La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle le contenu de l’ordonnance de perquisition dans un cabinet d’avocat prise par un magistrat instructeur. Le contenu de cette ordonnance, porté à la connaissance du bâtonnier, doit être suffisamment précis. Le juge ne peut procéder par renvoi à d’autres actes de procédure comme le réquisitoire du […]
Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’Études et de Recherches en Droit des Procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]
Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’Études et de Recherches en Droit des Procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]
Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’Études et de Recherches en Droit des Procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]
Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles […]
Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles […]