De quelle manière, au regard de la jurisprudence, le respect des règles d’urbanisme peut-il être assuré ? De quel recours disposent les maires afin de faire respecter les règles d’urbanisme dûment votées ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement répond à ces questions aux termes d’une réponse ministérielle du 18 octobre 2022.
Droit administratif
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