Assurances

L’arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au Journal Officiel du 3 mai 2023 a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde en 2022 (et selon les périodes indiquées dans l’arrêté) pour 235 premières communes de Gironde (liste des communes concernées […]

Afin de protéger les intérêts des clients, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pris le 25 mars 2023, à l’encontre de la société SFAM , une mesure conservatoire d’interdiction temporaire de distribution de tout contrat d’assurance, en application de l’article L. 612-33 du Code monétaire et financier. SFAM est un courtier d’assurance […]

Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13245). La cour d’appel retient qu’en utilisant, sans […]

À la suite de plusieurs contrôles sur place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation, lorsque celle-ci est effectuée par des partenaires d’établissements bancaires (ou de distributeurs de crédits), dont l’activité principale consiste en la […]

La loi sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été promulguée le 2 mars 2022 : une réforme conçue pour que les agriculteurs soient mieux protégés face au changement climatique. Outre la loi du mars 2022, cette réforme s’est matérialisée par deux ordonnances du 29 juillet et du 23 […]

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 19 mars 2023 une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait‑gonflement de l’argile, proposée par Sandrine Rousseau. Le phénomène de retrait‑gonflement de l’argile (RGA) se caractérise par des mouvements alternatifs des sols argileux selon la […]

Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le nouveau texte […]

À l’occasion de la semaine de l’éducation financière qui se tient du 20 au 26 mars, France Assureurs publie un guide pratique intitulé « 15 réflexes pour bien s’assurer -Aléas naturels ». Ce guide, destiné au grand public, explicite les différents points à vérifier au moment de la souscription d’un contrat d’assurance pour être bien […]

L’article 414 du Code de procédure civile dispose qu’une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. Selon l’article 53 modifié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, dans le respect de l’indépendance de l’avocat, de l’autonomie des conseils de l’ordre et du caractère libéral […]

Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposition vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs. Voici les principales mesures proposées : L’article 1er […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 15 février 2023 ses priorités de supervision pour l’année 2023 définies par le collège de l’Autorité le 6 décembre dernier et le collège de résolution le 25 novembre. Elle donne la priorité au suivi des risques issus des incertitudes macro-économiques liées à la guerre […]

Le ministre de l’Économie a présenté en Conseil des ministres du 8 février 2023, une ordonnance relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’année 2022 a été marquée par une sécheresse d’une […]

La profession de l’assurance et de la réassurance a publié le 26 janvier 2023 sa cartographie des risques pour l’année 2023. Ce baromètre a été élaboré par la commission Analyse des risques de France Assureurs en interrogeant, fin 2022, les dirigeants de la profession. Pour chaque risque identifié, réparti en six catégories (économique, environnemental, social […]

Le 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis portant sur les assurances affinitaires – recueil du consentement de l’assuré, information annuelle et information sur les extensions de garanties – renforçant ainsi la protection du consommateur. Les assurances affinitaires sont des contrats d’assurance très fréquemment distribués en […]

Un arrêté du 13 décembre 2022, publié au Journal officiel le 20 décembre, relatif à la classification des engagements d’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, vient créer deux catégories d’opérations dédiées au risque dit « cyber » dans le Code des assurances afin d’améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés […]

Depuis 2020, la CNIL a reçu des centaines de plaintes mettant en cause une cinquantaine d’organismes d’assurance maladie complémentaire (également appelés OCAM ou mutuelles). Ces plaintes portaient, en majorité, sur la possibilité légale (ou licéité), pour ces OCAM, de recevoir des données générées par les professionnels de santé pour : le suivi des patients, via les […]

L’ACPR et l’AMF ont publié le 25 octobre dernier leur 3e rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de l’assurance et de la banque. Alors que les deux derniers rapports s’étaient attachés à évaluer l’ensemble des engagements climatiques pris par les institutions financières, ce dernier rapport se focalise sur la gouvernance de ces […]

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont assujettis à un cadre spécifique constitué par les articles R. 421-47 et R. 422-5 du Code des assurances. Ces articles dressent la liste des actifs dans lesquels le FGAO et le FGTI […]