Personnes / Famille

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Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire

N’encourt pas la cassation la cour d’appel qui décide d’écarter certains éléments de preuve permettant d’établir l’existence de la possession d’état d’enfant. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-14011 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 décembre 2018), M. F. a été inscrit à l’état civil comme né le (…) à Fort-de-France, […]

par Paul-Ludovic Niel

Proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales et obligation alimentaire

La proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales pourrait déboucher sur un nouveau cas de dispense de l’obligation alimentaire. Mais était-ce bien nécessaire ? Décidément, la lutte contre les violences conjugales est devenue un véritable leitmotiv pour le gouvernement actuel dans un contexte d’augmentation des affaires de femmes succombant aux coups de […]

par Amélie Niemiec

Le bail à nourriture, figure libre de soutien aux personnes âgées

Figure contractuelle d’assistance aux personnes âgées, véritable « contrat de vieillesse », le bail à nourriture semble isolé, méconnu ou plus simplement oublié. Toutefois, face au bouleversement démographique conjugué à la volonté des seniors de rester à domicile mais encore à la nécessité de se procurer des ressources, ce contrat offre de belles perspectives pour qui souhaiterait […]

par Anne-Laure Fabas Serlooten

L’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne : enfin une proposition de loi !

La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenceurs tirent de ces activités d’importants revenus. C’est pourquoi certains parents ont vu dans ces plates-formes de partage de vidéos une bonne source de profit, et y exposent leurs enfants… Et […]

par Tifany Labatut

Précisions par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel sur le régime de la contribution aux charges du mariage

La notion de contribution aux charges du mariage est sous le feu des projecteurs ; tour à tour, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel se sont prononcés sur cette notion. La Cour de cassation a ainsi rappelé dans une décision du 13 mai 2020 le caractère d’ordre public de cette obligation, tandis que le Conseil constitutionnel […]

par Elodie Rançon

Le consentement de la personne âgée : étude du contrat de séjour

L’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est encadrée par la loi, qui impose au directeur de nombreuses obligations, au rang desquelles se trouve la recherche obligatoire du consentement à l’admission. Cependant, s’agissant de la recherche de ce consentement, la réglementation ne s’accorde que très difficilement avec la réalité du terrain. Le « droit au […]

par Mathilde Beauruel
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