Personne et famille

Personnes / Famille

Les dernières publications

Nullité des actes du majeur protégé : prescription de l’action de l’héritier administrateur de tutelle

Quelques années après avoir été placé sous tutelle, l’un de ses fils étant désigné administrateur légal sous contrôle judiciaire, un justiciable décède. Ce fils assigne la fille d’une précédente union de la troisième épouse séparée de biens du défunt aux fins d’annulation de divers actes notariés conclus par son père, soit deux ventes immobilières, un […]

Publié le 15 décembre 2023 par Catherine Berlaud

À Poissy : la résidence du bonheur… monoparental !

En France, une famille sur quatre est monoparentale. En Île-de-France, c’est une famille sur trois. Pourtant, dans la région se télescopent plusieurs problématiques de logements qui peuvent rendre la situation de ces familles particulièrement acrobatiques. Mais une révolution va bientôt sortir de terre… à Poissy. Une première mondiale ! Quand Tina et Valentine se sont séparées, […]

Publié le 11 décembre 2023 par Anne-Laure Pineau

Iman Karzabi : « 20 % des violences conjugales concernent les 20-24 ans en Île-de-France » !

Pour agir contre les violences faites aux femmes, il faut d’abord les connaître et les comprendre. C’est le pari de l’Observatoire régional des violences faites aux femmes, adossé au centre de ressources francilien en faveur de l’égalité femmes-homme Hubertine Auclert. Cette structure, la première en France au niveau régional, fête ses dix ans d’existence. L’occasion […]

Publié le 8 décembre 2023

Difficultés administratives liées à la transcription d’actes d’état civil européens

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères, interrogée sur des difficultés administratives liées à la transcription d’actes d’état civil au secteur Europe du Bureau des transcriptions du Service central d’état civil (SCEC), rappelle que ce dernier est compétent pour la transcription des actes d’état civil établis au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne […]

Publié le 6 décembre 2023 par Rédaction Brèves

Identification des volontés formulées par le défunt pour le déroulement de ses obsèques

Les volontés d’une personne, s’agissant des opérations funéraires à accomplir lors de son décès, peuvent être identifiées par la mobilisation de différents outils et procédures. Tout d’abord, il n’est pas indispensable que ces volontés soient intégrées à un testament écrit et déposé chez un notaire, et qu’elles attendent la liquidation de la succession pour être […]

Publié le 4 décembre 2023 par Rédaction Brèves

Le droit à la vie privée des enfants, indice de la porosité de la famille au droit

Que faut-il penser de la reconnaissance d’un droit à la vie privée de l’enfant, défendu par le Défenseur des droits dans son rapport annuel 2022 ? Marie-Caroline Arreto met en garde contre cette notion juridique floue qui pourrait remettre en cause l’autorité parentale. Explications. La fin de l’année 2022 aura été placée sous le signe […]

Publié le 1 décembre 2023 par Marie-Caroline Arreto

Violences intrafamiliales : publication du décret instituant des pôles spécialisés

Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2023. Le texte institue dans, chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’appel, un pôle spécialisé en matière de violences […]

Publié le 24 novembre 2023 par Rédaction Brèves

19e Rencontre Femmes du monde : coup d’accélérateur sur la répression des violences faites aux femmes et aux enfants

Téléphone grave danger, ordonnance de protection, violentomètre, mesure d’accompagnement protégé des enfants, espace rencontres protégé, consultations en psychotraumatologie… La Seine-Saint-Denis est un territoire précurseur en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, fort d’une puissante volonté politique, judiciaire et associative. Le 14 novembre dernier, à l’occasion des 19e Rencontre femmes […]

Publié le 22 novembre 2023 par Delphine Bauer

Un « contre-salon » de la vieillesse invite les personnes âgées à mieux connaître leurs droits

À Paris, du 17 au 19 novembre prochain, se tiendra le premier « contre-salon » des vieilles et vieux. Une initiative qui entend rendre aux personnes âgées une place active dans la société. Pour recevoir la première édition de leur « contre-salon » des vieilles et vieux, le Conseil national autoproclamé de la vieillesse (Cnav), qui regroupe environ 2 000 […]

Publié le 15 novembre 2023 par Anne-Laure Pineau

La transmission en famille au regard du droit

Les membres de la famille peuvent transmettre beaucoup de choses aux membres du couple, aux enfants ou parents et sous différentes formes. Les transmissions sont parfois décidées en respectant certaines conditions mais il arrive qu’elles soient imposées ou impossibles. Transmettre en matière juridique peut concerner les membres de la famille. L’étymologie latine du terme transmission […]

Publié le 13 novembre 2023 par Isabelle Corpart

Le « don d’enfant » en Polynésie française, d’un acte de complaisance à la vérité exclusive du lien biologique

Par un arrêt rendu en date du 27 septembre 2023, la chambre criminelle précise que l’auteur d’une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l’enfant ne commet pas l’infraction de faux, dès lors qu’une telle reconnaissance n’atteste en elle-même aucune réalité biologique. Aussi, dans la même affaire, elle rappelle les exigences […]

Publié le 10 novembre 2023 par Hien Letellier

« J’ai le droit ! », un spectacle pour les droits de l’enfant

Le 29 novembre 2023, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, la mairie de Meulan-en-Yvelines, en partenariat avec le centre de loisirs de la ville, invite les jeunes Meulanais à découvrir le spectacle « J’ai le droit ! », écrit par Camille Perdriel, une ancienne éducatrice qui a créé la compagnie Graines de mouvement. Camille Perdriel […]

Publié le 6 novembre 2023 par Hélène Molinari

Corbeil-Essonnes : Des Gilets Roses pour dialoguer avec les jeunes

Depuis 2017, une armée en gilets roses sillonne les ruelles des grands ensembles de Corbeil-Essonnes à la rencontre des jeunes. Ce ne sont pas des représentantes de l’État mais des mères de famille démunies face au mur qui s’est dressé entre eux et les autorités. Leurs rondes de deux heures sont organisées en deux équipes. […]

Publié le 2 novembre 2023 par Anne-Laure Pineau

Proposition visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacs

Le texte déposé à l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023 propose d’ouvrir le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacs d’une durée minimale de 5 ans afin de créer une égalité avec les couples mariés. La pension de réversion serait répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacs au prorata de […]

Publié le 20 octobre 2023 par Rédaction Brèves

Udaf 92 : « Le moindre petit pas des familles est un pas de géant » !

En 2007, la mesure d’Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF) tombe dans le champ de la protection de l’enfance. À l’Udaf 92, tous les efforts sont entrepris pour remettre les budgets des familles sur les rails et couvrir les besoins de leurs enfants. Au cœur d’un département plus rarement associé à la précarité […]

Publié le 18 octobre 2023 par Delphine Bauer

Passé le délai légal de rétractation, l’opposition à l’adoption du conjoint à l’égard duquel la filiation de l’enfant est établie ne lie pas le juge

La loi n° 2013-404 du 17 mars 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a parallèlement accordé aux conjoints homosexuels le droit d’accéder à la filiation adoptive. Ainsi, à l’instar du couple hétérosexuel, chaque membre du couple homosexuel peut soit avoir la qualité d’adoptant soit l’un peut demander à adopter l’enfant de l’autre. Cette dernière […]

Publié le 5 octobre 2023 par Bintou Meite

Dématérialisation du divorce par consentement mutuel : les notaires et les avocats imposent l’outil e-DCM

Le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Ce nouvel avenant impose l’usage de l’outil e-DCM, développé à l’aune des garanties procédurales prévues par les textes, pour l’établissement de toute […]

Publié le 22 septembre 2023 par Rédaction Brèves

Le contrôle judiciaire de dénaturation des écrits médicaux dans la protection juridique des majeurs

Pour la première fois, le grief de dénaturation conduit la Cour de cassation à annuler une mesure de protection juridique prononcée sans respecter le contenu du certificat médical circonstancié. Exceptionnel, le contrôle de dénaturation d’une pièce maîtresse de la procédure tutélaire permet à la Cour de cassation de rééquilibrer, dans le respect des textes et […]

Publié le 22 septembre 2023 par Gilles Raoul-Cormeil

Nouvelles précisions sur le régime juridique du changement de nom

Beaucoup de changements sont intervenus ces dernières années et il fallait clarifier les démarches à entreprendre. Pour ce faire, la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation est intervenue pour préciser le régime juridique du changement de […]

Publié le 18 septembre 2023 par Isabelle Corpart
X