Personne et famille

Personnes / Famille

Les dernières publications

La transmission en famille au regard du droit

Les membres de la famille peuvent transmettre beaucoup de choses aux membres du couple, aux enfants ou parents et sous différentes formes. Les transmissions sont parfois décidées en respectant certaines conditions mais il arrive qu’elles soient imposées ou impossibles. Transmettre en matière juridique peut concerner les membres de la famille. L’étymologie latine du terme transmission […]

Publié le 13 novembre 2023 par Isabelle Corpart

Le « don d’enfant » en Polynésie française, d’un acte de complaisance à la vérité exclusive du lien biologique

Par un arrêt rendu en date du 27 septembre 2023, la chambre criminelle précise que l’auteur d’une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l’enfant ne commet pas l’infraction de faux, dès lors qu’une telle reconnaissance n’atteste en elle-même aucune réalité biologique. Aussi, dans la même affaire, elle rappelle les exigences […]

Publié le 10 novembre 2023 par Hien Letellier

« J’ai le droit ! », un spectacle pour les droits de l’enfant

Le 29 novembre 2023, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, la mairie de Meulan-en-Yvelines, en partenariat avec le centre de loisirs de la ville, invite les jeunes Meulanais à découvrir le spectacle « J’ai le droit ! », écrit par Camille Perdriel, une ancienne éducatrice qui a créé la compagnie Graines de mouvement. Camille Perdriel […]

Publié le 6 novembre 2023 par Hélène Molinari

Corbeil-Essonnes : Des Gilets Roses pour dialoguer avec les jeunes

Depuis 2017, une armée en gilets roses sillonne les ruelles des grands ensembles de Corbeil-Essonnes à la rencontre des jeunes. Ce ne sont pas des représentantes de l’État mais des mères de famille démunies face au mur qui s’est dressé entre eux et les autorités. Leurs rondes de deux heures sont organisées en deux équipes. […]

Publié le 2 novembre 2023 par Anne-Laure Pineau

Proposition visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacs

Le texte déposé à l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023 propose d’ouvrir le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacs d’une durée minimale de 5 ans afin de créer une égalité avec les couples mariés. La pension de réversion serait répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacs au prorata de […]

Publié le 20 octobre 2023 par Rédaction Brèves

Udaf 92 : « Le moindre petit pas des familles est un pas de géant » !

En 2007, la mesure d’Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF) tombe dans le champ de la protection de l’enfance. À l’Udaf 92, tous les efforts sont entrepris pour remettre les budgets des familles sur les rails et couvrir les besoins de leurs enfants. Au cœur d’un département plus rarement associé à la précarité […]

Publié le 18 octobre 2023 par Delphine Bauer

Passé le délai légal de rétractation, l’opposition à l’adoption du conjoint à l’égard duquel la filiation de l’enfant est établie ne lie pas le juge

La loi n° 2013-404 du 17 mars 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a parallèlement accordé aux conjoints homosexuels le droit d’accéder à la filiation adoptive. Ainsi, à l’instar du couple hétérosexuel, chaque membre du couple homosexuel peut soit avoir la qualité d’adoptant soit l’un peut demander à adopter l’enfant de l’autre. Cette dernière […]

Publié le 5 octobre 2023 par Bintou Meite

Dématérialisation du divorce par consentement mutuel : les notaires et les avocats imposent l’outil e-DCM

Le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Ce nouvel avenant impose l’usage de l’outil e-DCM, développé à l’aune des garanties procédurales prévues par les textes, pour l’établissement de toute […]

Publié le 22 septembre 2023 par Rédaction Brèves

Le contrôle judiciaire de dénaturation des écrits médicaux dans la protection juridique des majeurs

Pour la première fois, le grief de dénaturation conduit la Cour de cassation à annuler une mesure de protection juridique prononcée sans respecter le contenu du certificat médical circonstancié. Exceptionnel, le contrôle de dénaturation d’une pièce maîtresse de la procédure tutélaire permet à la Cour de cassation de rééquilibrer, dans le respect des textes et […]

Publié le 22 septembre 2023 par Gilles Raoul-Cormeil

Nouvelles précisions sur le régime juridique du changement de nom

Beaucoup de changements sont intervenus ces dernières années et il fallait clarifier les démarches à entreprendre. Pour ce faire, la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation est intervenue pour préciser le régime juridique du changement de […]

Publié le 18 septembre 2023 par Isabelle Corpart

« La vraie égalité arrivera le jour où… »

À l’occasion des Journées du matrimoine et du patrimoine, qui se tiendront du 15 au 17 septembre 2023, la Ville de Châtillon (92) présente une pièce de théâtre mettant à l’honneur les grandes figures de la lutte pour les droits des femmes. « La vraie égalité arrivera le jour où… » sera représentée le 15 septembre à 20 h 30 à […]

Publié le 11 septembre 2023 par Hélène Molinari

Protection de l’enfance : parution du décret sur l’accompagnement du tiers de confiance

Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Pris en application des articles 1 et 17 de la loi n° […]

Publié le 1 septembre 2023 par Rédaction Brèves

L’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux

Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. Par suite, l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un d’eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. Cass. 1re civ., 15 mars 2023, no 21-17033 « Démariage » et succession. En l’espèce1, Mme [D], qui s’était mariée le 24 septembre 1973 avec […]

Publié le 29 août 2023 par Paul-Ludovic Niel

Le site de l’Association du réseau européen des registres testamentaires fait peau neuve

L’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT), association internationale de droit belge, permet l’interconnexion sécurisée des registres de testaments et de certificats successoraux européens (CSE) pour faciliter la recherche de dispositions testamentaires d’une personne décédée, dans 13 pays européens. Cette dernière a rénové son site internet afin d’améliorer l’accès aux nouvelles de l’association (www.arert.eu). Cet […]

Publié le 28 août 2023 par Rédaction Brèves

Christophe Daadouch : « Une audience en assistance éducative est un procès qui ne dit pas son nom » !

La protection de l’enfance est un droit en mouvement, fréquemment mis à jour par de nouvelles lois. Régi par des dispositions diverses, contenues dans différents codes, il est difficilement accessible. Pour permettre aux usagers et aux professionnels du secteur de s’y retrouver, Christophe Daadouch, docteur en droit et formateur auprès de travailleurs sociaux, et Pierre […]

Publié le 16 août 2023

Apport en capital de fonds personnels et contribution aux charges du mariage

Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 21-22296 […]

Publié le 4 août 2023 par Paul-Ludovic Niel

Recours contre l’hospitalisation sans consentement d’une personne sous curatelle

Selon l’article 415 du Code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection, instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, a pour finalité l’intérêt de la personne […]

Publié le 31 juillet 2023 par Catherine Berlaud

Protection des familles d’enfants malades ou handicapés : la loi est publiée

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023. Rupture du contrat de travail. Le texte protège tout d’abord d’une rupture du contrat du travail […]

Publié le 20 juillet 2023 par Rédaction Brèves

À qui incombent les frais d’entretien d’une sépulture ?

En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle. Les héritiers ont en outre une obligation d’entretien de la concession funéraire qui, […]

Publié le 21 juin 2023 par Rédaction Brèves

Pierre Dauptain : « Le mariage pour tous a permis l’acceptation de l’homoparentalité » !

Le 23 avril 2013, après des mois de débats houleux, l’Assemblée nationale adoptait la loi sur le mariage pour tous, autorisant les couples de même sexe à se marier. Notaire dans le Val-de-Marne (94), Pierre Dauptain est un observateur attentif de l’évolution des familles, sujet qui lui a inspiré plusieurs livres parus aux éditions de L’Harmattan. […]

Publié le 13 juin 2023
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