En retenant que des colis de Noël ont été distribués en nombre anormalement supérieur aux années précédentes par le centre communal d’action sociale, dont le candidat à l’élection départementale, en sa qualité de maire, préside le conseil d’administration, le juge électoral retient un manquement caractérisé et délibéré à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales. […]
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Le droit électoral est une branche du droit public. Il rassemble les règles relatives aux élections et aux opérations de vote. C’est le droit qui régit l’exercice du droit de vote, l’organisation des bureaux de vote, le déroulement des campagnes électorales et le contentieux de l’élection.
Le droit électoral a pour base la Constitution qui pose notamment en son article 3C : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».
Les élections permettent ainsi de désigner les hauts responsables de l’administration.
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