Professions

De prime abord, l’absence de discernement et les troubles mentaux intéressent l’état et la capacité des personnes (minorité, mesures de protection juridique) et le droit commun des contrats (nullité d’un contrat pour défaut de consentement). À la réflexion, le régime de la propriété immobilière n’est pas épargné par l’altération des facultés mentales. Il en est […]

Alors que le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet prochain, force est de constater qu’il n’aura pas le monopole de la protection des intérêts des consommateurs et que le mouvement de spécialisation et d’externalisation du droit de la consommation se poursuivra. En témoigne l’actualité législative foisonnante applicable au « consommateur de […]

Technique ancienne, le modèle du viager a subi la défaveur des contractants pendant de nombreuses années. L’allongement de la vie humaine et les dysfonctionnements de la solidarité nationale en matière de retraites le remettent au goût du jour. Peut-on alors parler de renouveau du viager ? La « vente en viager » n’a pas évolué depuis 1804 et […]

La stratégie de détention de l’immeuble professionnel s’inscrit généralement dans une perspective à long terme. Elle doit être adaptée à la fois aux besoins du dirigeant et à ceux de l’entreprise. Elle doit aussi pouvoir évoluer et rester souple en fonction des circonstances, lorsqu’il s’agit de se refinancer, de céder ou de transmettre l’entreprise. La […]

Initialement institué pour protéger le locataire contre l’abus du propriétaire dans l’exercice de son droit de propriété1, le droit de préemption bénéficiant au locataire est depuis les accords collectifs, les lois Alur et Macron, aménagé dans le but à peine dissimulé de permettre au locataire de se maintenir dans les lieux. L’accession n’est plus l’objectif […]

La propriété est l’un des droits essentiels de notre organisation sociale et elle est défendue comme telle par le Code civil, sans pour autant que l’usage de ce droit puisse nuire à autrui. Il en résulte tout un corpus législatif protecteur du droit de propriété. Cela étant, dans un cadre a priori inattendu, le droit de […]

À la fois avocate et analyste financière, Raphaëlle d’Ornano s’est fait une place à tout juste trente ans dans le domaine du conseil en transaction services. À la tête d’un cabinet de cinq personnes à Paris, cette jeune femme ambitieuse et entreprenante revendique sa polyvalence et se réjouit de l’entrée en vigueur de la loi […]

Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté le 18 mai dernier le rapport annuel du gendarme boursier. À cette occasion, il a abordé les différentes réformes touchant l’Autorité et notamment l’extension probable du domaine de la composition administrative (transaction) qui rencontre un franc succès. En présentant son rapport annuel pour 2015 le […]

Projet de loi Sapin II, étude du Conseil d’État, proposition de loi Galut, autant de textes qui organisent un statut de lanceur d’alerte dans lequel le secret professionnel de l’avocat est susceptible d’être remis en cause. Les avocats sont inquiets. Lors de sa séance du 3 mai dernier, le barreau de Paris n’a pas mâché […]

Projet de loi Sapin II, étude du Conseil d’État, proposition de loi Galut, autant de textes qui organisent un statut de lanceur d’alerte dans lequel le secret professionnel de l’avocat est susceptible d’être remis en cause. Les avocats sont inquiets. Lors de sa séance du 3 mai dernier, le barreau de Paris n’a pas mâché […]