Travail/Social

La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, publiée au Journal officiel le 20 décembre, a pour objectif de mieux lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Ces pratiques nuisent à la lisibilité et à la crédibilité du CPF. La loi prévoit notamment : d’interdire le […]

Une salariée qui a bénéficié d’un congé sans solde de fin de carrière, soutenant que les congés issus du compte épargne-temps ne peuvent pas être imputés sur les jours fériés, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’indemnité de congé non pris en raison de l’imputation des congés sur les jours fériés. Selon l’article […]

Un employeur ayant informé un salarié de la fin de son CDD au motif que le salarié remplacé a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de demander la requalification du CDD en CDI, que la rupture du contrat de travail soit considérée comme un licenciement irrégulier et que […]

Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 met en œuvre la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés. Ainsi, le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l’article 2 de la loi du 16 août […]

En l’absence de réponse d’une salariée à laquelle il avait proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d’un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé et validé par le DIRECCTE, l’employeur lui notifie l’entrée en vigueur de l’avenant. […]

Le décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 met en cohérence les missions, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle avec les évolutions introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et tire […]

Le Fonds social européen (FSE) connaît une nouvelle étape en devenant le Fonds social européen + (FSE+). Son programme national « Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences » a été approuvé par la Commission européenne le 27 octobre 2022. Créé par le Traité de Rome signé en 1957 par la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, le […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté en Conseil des ministres du 23 novembre 2022 un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Dans le domaine social, […]

Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger désormais […]

La DARES publie son rapport trimestriel sur les emplois vacants : 373 100 emplois vacants au 3e trimestre 2022. Ce nombre augmente de 3 % par rapport au trimestre précédent. Cette hausse est portée par le secteur des services, avec +7 % dans le tertiaire marchand et +5 % dans le non marchand. Les emplois dits « […]

Le décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 est pris pour l’application des articles 11 et 14 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Ce nouveau texte définit le cahier des charges national de l’agrément prévu à l’article L. 4622-6-1 du Code du travail, et notamment les […]

Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022, pris pour l’application des articles 16 et 21 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des […]

La Direction générale du travail (DGT) a présenté le 8 novembre 2022 aux partenaires sociaux le bilan 2021 et les premières tendances 2022 de l’activité de l’inspection du travail, ainsi que les perspectives 2023. Sur les 255 000 interventions effectuées en 2021 par les services de l’inspection du travail, la majorité des actions relève de la […]

À la suite d’un contrôle effectué un supermarché ouvert au public et ayant pour activité principale la vente de produits et d’articles alimentaires, des inspecteurs du travail saisissent le juge des référés d’un tribunal judiciaire afin d’obtenir la fermeture de ce magasin en application de l’arrêté préfectoral qui avait décidé la fermeture de tous les […]

Une société de droit indien avait conclu en 2013 avec le comité d’entreprise de sa succursale française, employant plus de cent cinquante salariés, un accord de participation. Constatant une forte baisse du montant global de la réserve spéciale de participation au fil des ans, le comité d’entreprise a fait procéder à un audit des comptes […]

Après que le préfet de police de Paris a abrogé la décision d’autorisation de port d’arme qui lui avait précédemment été accordée, un salarié de la RATP postule à un poste de machiniste-receveur et la RATP demande au ministère de l’intérieur une enquête sur la compatibilité du comportement du salarié avec cette fonction, sur le […]

Un nouveau décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 vient modifier les formalités préalables prévues par le Code du travail et le Code des transports en matière de détachement des salariés roulants ou navigants sur le territoire national par des entreprises de transport terrestre. Il tire les conséquences de la modification de l’article L. 1331-1 […]

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article R. 143-7, alinéa 2 alors en vigueur du Code de la sécurité sociale et R. 434-32 […]

En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et l’annulation de l’avertissement. En décembre, elle est licenciée pour cause réelle et sérieuse et conteste le bien-fondé de ce licenciement. Aux termes de l’article L. 1235-2-1 […]

Un salarié est licencié pour faute grave, pour avoir publié sur son compte Facebook, accessible au public, « des propos incompatibles avec l’exercice de [ses] missions et notamment, une critique importante et tendancieuse du parti politique Les Républicains et [du] Front National, ainsi que des appels à la diffusion du Coran, accompagnés de citations de sourates […]