Travail

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Entreprises adaptées : pérennisation des expérimentations

Le décret n° 2024-99 du 10 février 2024 pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l’accès à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés : la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d’entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre l’activité exclusive de travail temporaire, en […]

Publié le 12 février 2024 par Rédaction Brèves

Cessionnaire des contrats de travail en vertu du plan de redressement

Aux termes de l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. […]

Publié le 12 février 2024 par Catherine Berlaud

Transfert d’une unité sociale et économique et transfert des contrats de travail

Une société, qui avait repris l’exploitation de la plateforme logistique que la société Colis La Poste avait décidé de ne pas renouveler, refuse de poursuivre le contrat de travail des quatorze salariés affectés par leur employeur à l’exécution de ce marché. L’un d’eux saisit la juridiction prud’homale, statuant en référé, de diverses demandes formées contre […]

Publié le 8 février 2024 par Rédaction Brèves

Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires

Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien-fondé de son licenciement et demander paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Devant la cour d’appel, il invoque, par voie d’exception, […]

Publié le 6 février 2024 par Catherine Berlaud

Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale

Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l’accord […]

Publié le 5 février 2024 par Rédaction Brèves

Accident du travail : salariés d’une entreprise extérieure

Après que deux salariés furent blessés alors qu’ils travaillaient sur un site industriel, ma société exploitant ce site est poursuivie des chefs d’exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques et contraventions de blessures involontaires. […]

Publié le 30 janvier 2024 par Catherine Berlaud

QPC : participation des salariés et montant du bénéfice net

En application de l’article L. 3322-1 du Code du travail, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise prend la forme d’une participation financière à effet différé, qui constitue la réserve spéciale de participation. Il résulte de l’article L. 3324-1 du même code que cette réserve est calculée notamment en fonction du bénéfice net et des capitaux […]

Publié le 26 janvier 2024 par Catherine Berlaud

CNIL : sanction pour utilisation d’un système de surveillance excessivement intrusif

Le 27 décembre 2023, la CNIL a sanctionné AMAZON FRANCE LOGISTIQUE d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée. La société AMAZON gère les entrepôts de grande […]

Publié le 25 janvier 2024 par Rédaction Brèves

Travail dissimulé : condition de l’audition des salariés

À la suite d’un contrôle effectué auprès d’un employeur par des agents de la DIRECTTE, un procès-verbal est dressé, constatant des manquements aux règles applicables aux conditions d’emploi et de détachement de salariés, susceptibles de constituer le délit travail dissimulé aggravé, et est transmis à une URSSAF. Une information est ouverte, au cours de laquelle […]

Publié le 25 janvier 2024 par Catherine Berlaud

Important arrêt de la Cour de cassation à propos de la validité de la convention forfait-jours

Un salarié, dont le contrat de travail contenait une convention de forfait jours, est licencié pour insuffisance professionnelle et saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Aux termes de l’article L. 3121-65 I du Code du travail, à défaut de […]

Publié le 10 janvier 2024 par Catherine Berlaud

Activité partielle : précisions sur le contrôle du placement en activité partielle

Le décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’activité partielle. Il complète les finalités du traitement et la liste des destinataires des données pour permettre aux agents de l’inspection du travail de réaliser des contrôles et de lutter contre la fraude. Il prévoit également […]

Publié le 4 janvier 2024 par Rédaction Brèves

Formation professionnelle : précisions sur l’activité des organismes certificateurs

Le décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 précise les modalités relatives à l’activité des organismes certificateurs, en prévoyant que ceux-ci transmettent un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la Formation professionnelle et à l’instance nationale d’accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences. Il détermine également les modalités du […]

Publié le 4 janvier 2024 par Rédaction Brèves

Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle

Le décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2024. Il fixe en outre à 9,22 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre […]

Publié le 3 janvier 2024 par Rédaction Brèves

Modification du taux horaire des vacations des conseillers prud’hommes

S’appuyant notamment sur l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie du 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifie l’article D. 1423-56 du Code du travail relatif au taux horaire des vacations des conseillers prud’hommes. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le conseiller prud’homme salarié qui exerce l’une des activités […]

Publié le 20 décembre 2023 par Rédaction Brèves
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