Affaires

Le non-respect des exigences de forme auxquelles doit satisfaire la déclaration d’affection de patrimoine faite par un responsable d’EIRL est de nature à en neutraliser les effets. Cass. com., 6 mars 2019, no 17-26605, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme n’étant pas nouveau : Vu les articles […]

La loi PACTE introduit la possibilité, pour les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, de rémunérer les administrateurs en leur attribuant des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Au cours du processus législatif, le dispositif relatif à la rémunération des administrateurs a été affiné. Le présent article vise à faire un […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période d’avril à juin 2019. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : confirmation, pour l’essentiel, des mesures conservatoires prononcées à l’encontre de Google […]

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a suscité d’importants débats à la hauteur de ses ambitions : faciliter la création d’entreprises, améliorer leur financement, associer davantage les salariés aux fruits de la croissance, etc. Elle comporte un grand nombre de mesures, assez hétérogènes, […]

La loi PACTE (n° 2019-486) sur la croissance et la transformation des entreprises est datée du 22 mai 2019, le Conseil constitutionnel ayant validé le texte voté. Il nous est apparu utile de procéder, sous forme d’un résumé rapide, à la description des principales mesures intéressant la matière du droit des entreprises en difficulté. I – L’annonce d’une réforme […]

Fourniture de prestations intellectuelles caractéristiques ou de services, protection du titre, obligation de respect de règles propres à la profession, organisme de référence…… Autant de caractéristiques que les titulaires de professions dites « libérales » ont brandies depuis des décennies pour justifier leurs spécificités, requérant une réglementation distincte de celle applicable aux « commerçants » […]

Cet ouvrage de droit des affaires a été écrit dans le cadre du nouvel examen national du CRFPA. Profondément remaniée, l’épreuve de spécialité suppose désormais une large maîtrise du droit des affaires : commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, sociétés commerciales (droit commun et droit spécial), opérations bancaires et financières, ainsi que le droit […]

Le Laboratoire droit, religion, entreprise et société de l’université de Strasbourg (DRES), organise la Journée du droit du crédit aux consommateurs, le 19 septembre prochain, de 14h à 17h 30, sous la direction scientifique de Nicolas Éréséo et Jérôme Lasserre Capdeville. Programme : Première partie : Actualité du droit du crédit à la consommation et du […]

Les relations entre marques vitivinicoles et appellations d’origine se complexifient. Il s’avère qu’au-delà de la configuration classique de conflits entre les deux catégories juridiques, une nette tendance d’osmose doctrinale se profile, en droit européen et au-delà : le droit des marques sert de « matrice » pour alimenter, en concepts et en principes, la protection des appellations […]

Cet ouvrage de droit des affaires a été écrit dans le cadre du nouvel examen national du CRFPA. Profondément remaniée, l’épreuve de spécialité suppose désormais une large maîtrise du droit des affaires : commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, sociétés commerciales (droit commun et droit spécial), opérations bancaires et financières, ainsi que le droit […]

L’objectif de cette recherche a consisté à déterminer si le particularisme des marchés financiers nécessite un aménagement de la responsabilité civile. C’est sur le marché boursier proprement dit et pour des faits générateurs spécifiques – l’information publique défectueuse et les abus de marché – que le problème se pose dans toute son acuité, dès lors que ces […]

Alors que les actifs incorporels sont devenus des éléments essentiels de l’économie moderne, leurs valeurs restent le plus souvent un grand mystère pour le plus grand nombre. Pour ceux qui s’intéressent de près ou de loin à l’évaluation financière des actifs technologiques, voici une revue complète des origines théoriques et des pratiques des évaluations de […]

Fourniture de prestations intellectuelles caractéristiques ou de services, protection du titre, obligation de respect de règles propres à la profession, organisme de référence…… Autant de caractéristiques que les titulaires de professions dites « libérales » ont brandies depuis des décennies pour justifier leurs spécificités, requérant une réglementation distincte de celle applicable aux « commerçants » […]

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2018 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance particulière en termes juridiques ou économiques. Ils figurent en particulier dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et […]

Inauguré le 10 octobre 2017, le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises a pour mission d’aider les chefs d’entreprises. En effet, il permet de porter un diagnostic précis de l’origine des difficultés et d’orienter le chef d’entreprise vers les solutions les mieux adaptées. Le CIP 92 a notamment mis en place, entre […]

Cette année, le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence pour 2018 se doublait d’un bilan en l’honneur de son anniversaire. En 10 ans, l’impact de l’action de l’Autorité de la concurrence peut être évalué à 14 milliards d’euros, dont 4,5 milliards d’euros d’amende prononcés et 9,5 milliards de surcoûts évités. Et elle n’entend pas s’arrêter en si […]

Le Laboratoire droit, religion, entreprise et société de l’université de Strasbourg (DRES), organise la Journée du droit du crédit aux consommateurs, le 19 septembre prochain, de 14h à 17h 30, sous la direction scientifique de Nicolas Éréséo et Jérôme Lasserre Capdeville. Programme : Première partie : Actualité du droit du crédit à la consommation et du […]

Ouverte le 14 juin dernier, la Cité de l’économie et de la monnaie parisienne, Citéco, a pris ses quartiers dans une ancienne succursale de la Banque de France, dans le XVIIe arrondissement de la capitale. Un ancien hôtel particulier, somptueux, désormais recyclé en un écrin de 3 000 m². Le parcours que suit le visiteur à travers […]

Une décision qui semble être une application restrictive des principes jusqu’ici appliqués est l’occasion de faire le point en matière de cession de créance. Cass. com., 15 mai 2019, no 17-27686, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-27 […]