Assurances

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer […]

L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 et présentée par le ministre de l’Économie en Conseil des ministres du 6 décembre, porte transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le […]

Afin de renforcer l’efficacité du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d’urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d’assurance […]

Le rapport statistique annuel l’ACPR est un complément à son rapport d’activité, publié le 31 mai 2023. Il constitue un document de référence présentant les principaux chiffres du marché français de la banque et de l’assurance. Il couvre et synthétise les principales données prudentielles et comptables collectées auprès des établissements bancaires et des organismes d’assurance […]

Par une décision du 12 octobre 2023, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex Aviva Vie). La décision donnera lieu à une publication nominative au registre de l’ACPR pendant cinq ans. La Commission a notamment retenu […]

Le décret n° 2023-962, publié le 21 octobre 2023, fixe, conformément aux V et VI de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et […]

Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE. En l’espèce, un cycliste qui circulait sur un vélo à assistance électrique sur la voie publique près de Bruges (Belgique) a […]

L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que toutes les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai de prescription s’applique tant à l’assureur qu’à l’assuré. Ce délai impératif, qui déroge au délai de prescription de droit commun, a été instauré par […]

L’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les véhicules électriques, instaurée par la loi de finance 2021, devrait prendre fin au 31 décembre 2023. Présenté le 27 septembre 2023 par le ministre de l’Économie et le ministre délégué chargé des Comptes publics, le projet de loi de finances 2024 ne prévoit […]

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a lancé une enquête sur l’accès à la cyber-assurance par les petites et moyennes entreprises (PME) afin de mieux comprendre les défis auxquels les petites entreprises sont confrontées pour se protéger contre les cyber-risques et d’évaluer le niveau d’accès à cyberassurance. L’accès à une (cyber)assurance joue […]

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur et Florence Lustman, présidente de France Assureurs, ont signé le 18 juillet 2023 une nouvelle convention quinquennale de partenariat pour la prévention des risques routiers. Depuis 1995, les assureurs s’engagent auprès de l’État à affecter chaque année à des actions de prévention des risques routiers au moins […]

En 2022, la Commission de médiation AERAS a reçu 284 courriers, un nombre en baisse de 23,6 % par rapport à 2021 (372 courriers). Cette baisse est en partie justifiée par l’entrée en vigueur de la loi Lemoine et par la hausse des taux d’emprunt amorcée depuis le second semestre 2022. En revanche, il est […]

La Première ministre a présidé, lundi 17 juillet après-midi, à Matignon, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Cette dernière a annoncé qu’à partir du 1ᵉʳ avril 2024, la vignette assurance verte serait supprimée. Il n’y aura donc plus de vignette assurance à mettre sur son véhicule. La vérification de l’assurance passera désormais directement […]

L’ACPR publie une nouvelle recommandation relative à la mise en œuvre de certaines dispositions concernant la gouvernance des produits d’assurance, les rémunérations et la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances. Depuis l’entrée en application de la directive sur la distribution d’assurances, l’ACPR a mené […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a lancé le 6 juillet 2023 son second exercice de stress test climatique couvrant le secteur de l’assurance. L’ACPR publie les hypothèses et les attendus de son nouvel exercice de stress test climatique, dédié exclusivement aux assureurs. L’ACPR compte sur une mobilisation forte de la Place pour […]

Entre le 11 juin et le 16 juillet, « Le Monde » publie une enquête en onze chapitres, consacrée aux innombrables défis que représente l’adaptation de la France au réchauffement climatique, un chantier pour le siècle à venir, dont les bases doivent être jetées dès à présent. Publié le 9 juillet, un volet de cette […]

Le décret n° 2023-466 et l’arrêté du 14 juin 2023 modifie le seuil de définition des grands risques conformément à l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Cette modification vise à simplifier la mise à jour des montants révisés de manière quinquennale par la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en […]

Depuis le 1er juin 2023 (arrêté du 6 déc. 2022), les intermédiaires assurance, banque, finance, doivent publier leurs modalités de contact sur le site www.orias.fr (email, téléphone, site(s) web, le cas échéant). Cette nouvelle obligation vise à protéger les clients et professionnels contre les arnaques financières avec usurpation de l’identité des intermédiaires. L’Orias publie un guide utilisateur […]

Le décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance a été publié le 9 juin 2023 au Journal Officiel. Ce décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l’article 39 quinquies […]

Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. […]