Conseil constitutionnel

C’est d’abord le Juge de la constitutionnalité des lois. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Depuis l'ouverture de la saisine aux parlementaires en 1974 et la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la jurisprudence constitutionnelle connait un essor considérable. Découvrez tous nos articles faisant état des décisions du Conseil constitutionnel.

Les dernières publications

QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense

En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent, après la première comparution ou la première audition, se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure. Les dispositions contestées […]

par Catherine Berlaud

Infraction, confiscation de biens communs : le Conseil constitutionnel protège le droit de propriété

Dans une décision QPC du 25 novembre 2021, le Conseil constitutionnel censure plusieurs alinéas de l’article L. 131-21 du Code pénal relatif à la peine complémentaire de confiscation des biens en ce que les dispositions contestées ne préservent pas la possibilité, pour le conjoint commun en biens d’un délinquant, de défendre ses droits sur un […]

par Annabelle Pando

Perquisition fiscale : blanc-seing du Conseil constitutionnel

Les sages de la rue Cambon valident la possibilité pour l’administration fiscale de procéder à la saisie de documents accessibles ou disponibles depuis les locaux visités, notamment ceux présents sur un support informatique. Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le cadre applicable à la procédure de perquisition fiscale (Cons. cons., 11 mars 2022, […]

par Frédérique Perrotin

Cette semaine chez les Surligneurs : Une élection présidentielle sous la haute surveillance du Conseil constitutionnel

Et si on baissait la TVA sur l’essence ? La proposition est régulièrement agitée par les politiques, tous bords confondus. Hélas, les Surligneurs, spécialistes en legal checking, vous expliquent pourquoi ce n’est pas possible. Ils examinent aussi cette semaine les propositions d’Emmanuel Macron sur le contrôle parental et la commande publique. La première promesse sera […]

par Les Surligneurs

Le passe vaccinal devant le Conseil constitutionnel

Avant même l’annonce officielle de la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2022, la date d’entrée en vigueur du passe vaccinal a été annoncée pour le lundi 24 janvier 2022. C’est dire que le sens de la décision ne faisait que peu de doutes. La crise sanitaire qui sévit dans le monde depuis deux ans désormais a eu de […]

par Florence Chaltiel

Le Conseil constitutionnel pense l’État de droit face aux crises

Le 4 octobre, date anniversaire de la Constitution de la Ve République, avait lieu la Nuit du droit. Pour l’occasion, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, avait réuni des personnalités fortes, pour évoquer un thème d’actualité : l’État de droit face aux crises. Une soirée à dimension internationale, vibrant plaidoyer pour l’État de droit. Comment […]

par Sophie Tardy-Joubert

QPC : fixation des honoraires des avocats en Alsace-Moselle

Une QPC reprochait à l’article 80 de la loi du 31 décembre 1971 de maintenir les règles de tarification des honoraires de postulation des avocats applicables en Alsace-Moselle alors que, dans le droit commun, la loi du 31 décembre 1971 prévoit, depuis sa modification par la loi du 6 août 2015, la libre fixation de […]

par Rédaction Brèves

Le refus du Conseil constitutionnel d’un pouvoir général d’injonction à l’égard du législateur

Saisi par 60 députés d’un grief dirigé contre l’ensemble de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Conseil constitutionnel considère, notamment, qu’en tout état de cause, il ne dispose pas d’un pouvoir général d’injonction à l’égard du législateur afin d’écarter leur demande de prendre […]

par Maxime Charité

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, […]

par Rédaction Brèves

Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (Second semestre 2019)

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

par Laurence Baghestani

Loi pour la sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés sera finalement plus légère que ne l’espérait le gouvernement. Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré 12 articles du texte dont 5 cavaliers législatifs (art. 26, 57, 63, 68 et 69). Sur le fond, les sages ont notamment déclaré contraires à la Constitution le paragraphe I de l’article 52 […]

par Rédaction Brèves

Le Conseil constitutionnel est-il le gardien des libertés ?

Le Conseil constitutionnel est-il le gardien des libertés ? Une question classique, peut-être même inconvenante aujourd’hui tant le rôle de gardien des libertés semble être naturellement associé à l’institution autant par une partie de la doctrine ou des médias que par le Conseil constitutionnel lui-même dans sa communication. Toutefois, la période actuelle ne permet plus […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Chronique de QPC (juillet – décembre 2019) (3e partie et fin)

La présente chronique porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues publiques par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019. Cette étude, placée sous l’égide de l’Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l’université de Tours, a été écrite, pour la partie générale, par Pierre Mouzet, maître de conférences HDR en droit […]

par Gwenola Bargain

Chronique de QPC (juillet – décembre 2019) (2e partie)

par Gwenola Bargain

Chronique de QPC (juillet – décembre 2019) (1re partie)

par Gwenola Bargain

L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce, le législateur a souhaité permettre […]

par Catherine Berlaud

Atteintes à l’environnement : le Conseil constitutionnel valide

L’article 1247 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Une QPC, contestant la limitation aux atteintes « non négligeables » a été renvoyée au Conseil constitutionnel par […]

par Héléna Alves

Silhouette of concertina barbed wire on a prison fence

Détention provisoire : « Le Conseil constitutionnel ne va pas au bout de sa démarche » déplore Me Matthieu Quinquis

Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue ce vendredi, déclare non-conformes à la Constitution les dispositions qui prévoyaient, durant le premier confinement, la prolongation automatique des détentions provisoires. Mais la décision ne permet pas pour autant de remettre en cause les décisions prises sur la base d’un texte contraire à la Constitution. Les explications de […]