En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent, après la première comparution ou la première audition, se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure. Les dispositions contestées […]
Conseil constitutionnel
C’est d’abord le Juge de la constitutionnalité des lois. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Depuis l'ouverture de la saisine aux parlementaires en 1974 et la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la jurisprudence constitutionnelle connait un essor considérable. Découvrez tous nos articles faisant état des décisions du Conseil constitutionnel.
