Droit financier

Les dernières publications

Les principales dispositions de la directive relative aux actions représentatives

La présente directive énonce des règles visant à garantir qu’un mécanisme d’action représentative destiné à protéger les intérêts collectifs des consommateurs est disponible dans tous les États membres, tout en prévoyant des garanties appropriées pour éviter les recours abusifs. L’objectif est de contribuer, par la réalisation d’un niveau élevé de protection du consommateur, au bon […]

par Yves Broussolle

Chronique de jurisprudence des juridictions financières (novembre 2019 – mai 2020)

La chronique de jurisprudence des juridictions financières propose d’étudier les décisions rendues par le Conseil d’État, la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que la Cour de discipline budgétaire et financière et qui ont une portée particulièrement significative pour le droit public financier. Elle est dirigée par Emilie Moysan, maître […]

par Émilie Moysan

Les fonds d’investissement alternatifs à la lumière de l’article L. 214-24 du Code monétaire et financier

L’actuelle pandémie liée au Covid-19 frappe de plein fouet l’économie française. L’ensemble des secteurs d’activité sont touchés et les entreprises ont plus que jamais besoin d’argent frais pour s’en sortir. C’est alors qu’interviennent les fonds d’investissement alternatifs dont l’article L. 214-24 du Code monétaire et financier est la pierre angulaire. 1. Afin de pallier le retour d’une […]

par Romain Feydel

Corruption : « La France va désormais beaucoup plus loin que de nombreux pays »

Le département de la justice américaine vient d’actualiser ses recommandations destinées aux procureurs pour leur permettre d’évaluer l’efficacité des programmes anticorruption mis en place par les entreprises. Sophie Scemla, associée du cabinet Gide Loyrette Nouel et avocate aux Barreaux de Paris et New-York, explique les différences entre les approches françaises et américaines en matière de […]

Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quelle efficacité face à la crise sanitaire liée au Covid-19 ?

La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 suscite des questions liées à l’intégrité des marchés. Dans l’objectif d’assurer la sécurité des transactions en période de récession, la vigilance des acteurs financiers devrait être renforcée. Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait s’adapter aux exigences imposées […]

par Mohamed Chaaben

Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La présente ordonnance vise à transposer la cinquième directive Anti-blanchiment n° 2018/843, modifiant la directive n° 2015/849 adoptée grâce à une initiative portée par la France, à la suite des attentats du 13 novembre 2015, pour encourager la reprise des travaux européens en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Pour […]

par Yves Broussolle

La garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Conformément à l’annonce du président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, ont lancé un dispositif inédit permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui […]

par Yves Broussolle

Vers un droit raisonnable : l’influence du nouvel article 1221 du Code civil sur les sanctions de l’inexécution

L’article 1221 du Code civil a fait l’objet de nombreux développements. Pour autant, il est généralement étudié seulement dans le cadre de l’examen de l’exécution forcée en nature. Or cet article a le potentiel de profondément bouleverser l’ensemble des sanctions de l’inexécution et, en particulier, le calcul des dommages et intérêts contractuels. Afin de mieux mesurer […]

par Alexis Downe
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