Immigration

Le refus de l’octroi des prestations familiales aux parents d’enfants étrangers revient régulièrement sur le devant de la scène juridique mais ne trouve grâce aux yeux des magistrats. C’est donc sans grande surprise que la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages, se fondant sur le fait […]

Les étrangers en séjour irrégulier en France, tout en ayant un titre de séjour dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), sont susceptibles de faire l’objet de deux catégories de mesures : d’une part, une mesure de réadmission au sein de l’UE prévue au paragraphe 3, de l’article 6, de la directive Retour, qui n’est possible […]

La décision d’Anne Hidalgo d’imposer une redevance sur le chantier de Notre-Dame a déclenché un scandale. Les Surligneurs vous expliquent en quoi juridiquement cela peut éventuellement poser problème. En principe, cette redevance tient compte des avantages que retire l’auteur du chantier de son occupation de l’espace public. Sauf qu’ici, c’est la ville de Paris qui […]

Suite au scandale Orpéa, le candidat communiste à l’élection présidentielle Fabien Roussel propose la création d’un service public du grand âge. Les Surligneurs, spécialisés dans le legal checking, mettent en garde : il risque de se heurter au droit de l’Union européenne ! Quant à Eric Zemmour, quand il veut sanctionner les associations d’aide aux migrants, il oublie […]

Selon certains députés LR, le passe vaccinal aurait pour but de permettre à l’État, en contournant l’obligation législative de vaccination, d’échapper à l’exigence de réparer les préjudices liés à la vaccination. Les Surligneurs, spécialisés dans le legal checking, vous expliquent pourquoi ils se trompent. De son côté, Christiane Taubira préconise une sanction fiscale plus sévère de […]

Dans son livre Un étranger nommé Picasso, couronné du prix Femina essai et publié aux éditions Fayard, l’historienne Annie Cohen-Solal nous donnait un regard nouveau sur l’un des plus grands artistes de notre temps : Pablo Picasso. Un artiste qui a provoqué des passions, des débats et des polémiques… L’exposition « Picasso, l’étranger », qui […]

L’apatridie est un fléau et constitue une atteinte au droit sacré à une nationalité. Le comble : l’apatridie est un sujet parfois méconnu, mal compris. Cet article est une contribution à la sensibilisation sur le sujet de l’apatridie et la nécessité de l’éradiquer. Un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par […]

La France aurait exfiltré 1800 personnes d’Afghanistan depuis l’entrée des talibans à Kaboul. Mais beaucoup de défenseurs des droits de l’homme, avocats, magistrats, journalistes, membres d’ONG ne peuvent pas se rendre à l’aéroport ou bien s’il y arrivent, sont refoulés. Les avocats français remuent ciel et terre pour leur porter secours. « Save my life ! ». Des […]

La situation actuelle en Afghanistan mobilise les avocats français. Mardi 17 août le Conseil national des barreaux a déclaré dans un communiqué : « Le consensus international, qui considère que le peuple afghan est aujourd’hui en danger, doit entrainer en France l’application la plus absolue du principe de l’asile, qui est constitutif de notre État de […]

Depuis le 1er janvier dernier, le droit de l’Union européenne a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. La libre circulation des personnes n’existe plus et les formalités douanières et phytosanitaires ont été rétablies pour le transport de marchandises. Qu’en est-il pour les Français voulant s’expatrier au Royaume-Uni ? Christèle Biganzoli, fondatrice et directrice générale de Ritchee, un […]

La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » constitue une adaptation française de la « carte bleue européenne » (Cons. UE, dir. n° 2009/50/CE, 25 mai 2009) qui permet à un étranger de s’installer en France pour une durée déterminée et est caractérisée par une délivrance rapide et facilitée. Parmi les 10 types possibles de passeports talent, un titre de […]

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est la plus grosse juridiction administrative française. Située à Montreuil, en Seine-Saint-Denis (93), elle est le dernier recours des demandeurs d’asile, qui la saisissent après avoir été déboutés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle est pourtant peu médiatique et mal connue du grand […]

Par son arrêt du 29 juillet 2020, le Conseil d’État rappelle que lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse être l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cependant, il précise que tel n’est pas le cas de la mise […]

Vice-président de l’Association pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’avocat Patrick Berdugo n’a pas la langue dans sa poche. Paupérisation de la justice, aggravation de la situation des étrangers par la crise du Covid-19, il partage ses inquiétudes et ses colères. Les Petites Affiches : Comment est née l’Association pour la défense des […]

Le 4 août dernier, le camp de migrants qui s’était installé à Paris tout près de République, square Jules Ferry, depuis le mois de juin, et dont la particularité était qu’il était composé de jeunes qui se battent pour être reconnus mineurs par l’État, a été démantelé. Ludivine Erragne, ancienne avocate désormais chargée du pôle juridique […]

En validant la compétence du juge administratif pour contrôler la décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile, prévue par l’article L. 556-1 du CESEDA, le Conseil constitutionnel apporte une nouvelle pierre à l’application de la jurisprudence Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987. Il précise les termes de l’équation posée par une décision administrative privative de […]