Procédure civile

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Les nouvelles dispositions issues du décretn° 2019-1333 du 11 décembre 2019 relativesà l’exécution provisoire des jugements

L’exécution provisoire des jugements est originellement un mécanisme permettant de surmonter l’effet suspensif de l’appel. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 opère de nombreux changements quant au régime de l’exécution provisoire. En effet, si la dichotomie entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire facultative est maintenue, il consacre pleinement l’exécution provisoire de droit comme un […]

par Kévin Castanier

Forme et délai de l’appel incident dirigé contre un co-intimé

L’intimé souhaitant interjeter appel incident contre une partie non constituée quoique régulièrement intimée par l’appelant principal doit procéder par voie de conclusions, lesquelles doivent être signifiées dans les délais impartis par l’article 909 du Code de procédure civile (CPC) ensemble l’article 911 du même code, sauf constitution avant ladite signification, auquel cas il est procédé par notification […]

par Maxime Barba

Chronique de procédure civile et pénale (Suite et fin)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles […]

par Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur

Chronique de procédure civile et pénale (3e partie)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles […]

par Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur

Chronique de procédure civile et pénale (2e partie)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]

par Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur

Chronique de procédure civile et pénale (1re partie)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]

par Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur

Controverse sur la force exécutoire des actes notariés d’Alsace-Moselle, suite et fin ?

En réponse à la controverse jurisprudentielle déniant le caractère de titre exécutoire aux actes notariés d’Alsace-Moselle qui ne constatent pas une créance déterminée au jour des poursuites, le législateur a modifié l’article L. 111-5, 1°, du Code des procédures civiles d’exécution par la loi du 23 mars 2019, dite Belloubet, pour le rendre conforme aux règles de droit […]

par Hicham Didou

Nouvelles procédures civiles, nouvelles pratiques professionnelles ?

Le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (CERDP) organise, sous la direction scientifique de Natalie Fricero et Marie-Cécile Lasserre, un colloque sur le thème : « Nouvelles procédures civiles, nouvelles pratiques professionnelles », le 25 octobre prochain. Programme : Matinée : Impact de la réforme sur l’organisation et le fonctionnement du procès civil ; 9h30 : Le […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Nouvelles procédures civiles, nouvelles pratiques professionnelles ?

Le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (CERDP) organise, sous la direction scientifique de Natalie Fricero et Marie-Cécile Lasserre, un colloque sur le thème : « Nouvelles procédures civiles, nouvelles pratiques professionnelles », le 25 octobre prochain. Programme : Matinée : Impact de la réforme sur l’organisation et le fonctionnement du procès civil ; 9h30 : Le […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Les principales dispositions de l’arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce

Un arrêté du 9 avril 2019 permet la signature dématérialisée des jugements des tribunaux de commerce. Après la Cour de cassation (arr. 18 oct. 2013, relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation, le premier arrêt a été signé électroniquement le 20 déc. 2013), les juridictions consulaires sont […]

par Yves Broussolle