Procédure civile

Les dernières publications

Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement

Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique. Selon l’article L. 3211-2-2 de ce code, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet […]

par Rédaction Brèves

Réforme de la procédure civile : au nom de la sécurité juridique, le Conseil d’État appelle le pouvoir réglementaire à respecter un délai d’entrée en vigueur minimum

Le I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a eu pour effet de rendre applicables, selon les cas, aux instances en cours ou aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, soit moins de 20 jours après sa publication, l’essentiel des nouvelles dispositions du Code de procédure civile (CPC) issues de ce décret. Or, […]

par Rédaction Brèves

Refus de désigner un expert pour fixer la valeur des droit sociaux : revirement sur la question du recours

Selon l’article 1843-4 du Code civil, la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. La Cour de cassation juge qu’il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir (Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-12999, Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18722) et elle […]

par Rédaction Brèves

Médiation, injonction de payer, déclaration d’appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. L’article 1er modifie le Code de procédure civile, notamment en application de la loi n° 2021-1729 du […]

par Rédaction Brèves

Répartition des compétences pour une procédure collective : nature de la contestation

Selon l’article L. 721-8 du Code de commerce, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur répond à certains critères relatifs au nombre de salariés ou au montant net du chiffre d’affaires. Ce texte ne prive pas le tribunal de commerce non spécialement […]

par Rédaction Brèves
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