Procédure pénale

Les dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 excluent, pour l’instruction des diffamations et injures, la possibilité offerte aux parties, par l’article 175 du Code de procédure pénale, de déposer des observations écrites, des demandes d’acte et des requêtes en nullité, dans un certain délai courant à […]

L’article 148-2 du Code de procédure pénale définit les règles de procédure applicables devant la juridiction compétente, en application des articles 141-1 et 148-1 du même code, pour connaître d’une demande de mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’une demande de mise en liberté. Il résulte de ces dispositions que cette juridiction se prononce […]

L’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 permet, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 mentionné ci-dessus et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-13 du Code de la santé publique, de recourir à la visioconférence devant les […]

Après l’attentat de la rue Copernic, il a été établi qu’une charge explosive avait été disposée sur une motocyclette, dont certains débris ont été relevés sur place. Il est apparu que le chef des opérations spéciales du Front populaire de libération de la Palestine avait sollicité la délivrance d’un nouveau passeport auprès de la sûreté […]

Selon l’article 541 du Code de procédure pénale, si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Selon une QPC transmise au Conseil constitutionnel par […]

Tant sur la notification tardive à un prévenu du droit de se taire, prévu par l’article 406 du Code de procédure pénale, que sur la décision d’une juridiction de renoncer à l’audition de témoins cités par le ministère public, sur la prescription des faits de complicité d’abus de biens sociaux (sur laquelle la Cour de […]

Aux termes des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, qui s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l’ordre de parole, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu. En l’espèce, il résulte des mentions de l’arrêt attaqué […]

Le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié au Journal officiel du 1er juin 2021. Le texte précise les modalités d’application des dispositions relatives au Parquet européen résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (CPP, art. 696-108 à 696-137), lequel entre en vigueur ce 1er juin 2021. Le décret indique comment les […]

Il résulte de l’article 6 § 3, b) et c) de la Conv. EDH que le droit pour l’accusé de s’entretenir avec son avocat, essentiel à l’exercice des droits de la défense, doit être effectif et concret. Cet article ne précise néanmoins pas les conditions d’exercice de ce droit, laissant aux États le choix des moyens propres à […]

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’article 148-2 du Code de procédure pénale. Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, la Cour de cassation doit sursoir à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que […]

Selon l’article 503-1 du Code de procédure pénale, toute citation faite à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant est réputée faite à sa personne. La seule obligation incombant à l’huissier qui ne l’y trouve pas est de se conformer aux dispositions des alinéas 2 ou 4 de l’article 558 du même code, et de l’indiquer […]

Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 fait interdiction au juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants de présider ce tribunal. Cependant, elles ne font pas obstacle à ce qu’un juge des enfants qui aurait instruit l’affaire, sans […]

Selon l’article R. 40-31-1 du Code de procédure pénale, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui statue sur un recours formé contre une décision du procureur de la République ou du magistrat référent prise en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles, en application des articles 230-8 ou 230-9 du même code, n’est susceptible de […]

Des organisations professionnelles d’avocats et un requérant individuel ont demandé au Conseil d’État d’annuler l’ordonnance du 25 mars 2020 qui adaptait les règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ils ont contesté notamment : la possibilité pour le juge d’imposer le recours à la visioconférence, voire à des moyens de communication […]

En application de l’article 395 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut saisir le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate pour le jugement de certains délits, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. Le prévenu est alors retenu jusqu’à sa […]

Une ressortissante estonienne est condamnée à une peine privative de liberté de deux ans pour avoir commis plusieurs vols de biens (d’une valeur allant de 3 à 40 euros) et d’espèces (pour des montants compris entre 5,20 et 2 100 euros), utilisé la carte bancaire d’un tiers, causant à celui-ci un préjudice de 3 941, 82 euros, et exercé des actes […]

Pour que soit garanti le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête, toute personne entendue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre a le droit, si elle a demandé à être assistée d’un avocat, de s’entretenir au préalable et confidentiellement avec celui-ci. Il en va […]

L’article 23-5, alinéa 4, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dispose que, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d’État ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que […]

La chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 87 du Code de procédure pénale qui dispose : « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie. En […]