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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions libérales juridiques : publication du décret

Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert est paru au Journal officiel du […]

par Rédaction Brèves
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L’identification du juge compétent pour statuer sur l’action en contestation de la validité du contrat de mission conclu entre un avocat et son client

Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, qui est d’interprétation stricte, que le bâtonnier ou le premier président n’est compétent pour statuer sur la validité d’un contrat de mission comportant convention d’honoraires que lorsque la demande en nullité est invoquée, en défense, pour s’opposer à une demande de […]

par Pierre-Claver Kamgaing
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Jeanne Rospars-Legrand, première femme secrétaire de la Conférence du barreau de Paris : de la lumière à l’ombre

Née en 1895 et décédée en 1977, Jeanne Rospars-Legrand, de son nom de naissance Yvette-Jeanne Rospars, a prêté serment devant la chambre de la cour d’appel de Paris en 1917. Elle fait partie des premières avocates de l’histoire du barreau de Paris. Quelques années plus tard, en juillet 1922, elle devient la toute première femme secrétaire […]

par Hélène Molinari

Le rendez-vous des Notaires de France au 61e Salon international de l’agriculture

Fidèles depuis plus de 30 années, les Notaires de France seront présents au Salon international de l’agriculture, du samedi 22 février au dimanche 2 mars 2025, à Paris Expo, Porte de Versailles à Paris. Création d’une entreprise agricole, bail rural, déclaration d’insaisissabilité, transmission de son exploitation, régime matrimonial, immobilier, fiscalité… Chaque jour, des notaires compétents en matière de […]

par Rédaction Brèves
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De l’ambassade des Émirats arabes unis au TJ de Versailles : portrait de Rima Laribi, interprète judiciaire qui « adore les défis »

À 40 ans, Rima Laribi exerce le métier d’interprète au tribunal judiciaire (TJ) de Versailles depuis un peu plus d’un an. Elle intervient principalement pour traduire les échanges entre les magistrats et des personnes arabophones durant des audiences. Une mission qui implique une neutralité totale vis-à-vis des parties. Une nouvelle étape dans ses 14 ans de […]

par Nicolas Dendri
Salle des pas perdus Créteil Anquetin

Audience solennelle de rentrée du TJ de Créteil : « Malgré les apparences, le rôle du juge reste essentiel »

Le 20 janvier dernier, le tribunal judiciaire de Créteil organisait son audience solennelle de rentrée. Un moment important pour dresser le bilan de l’année écoulée, mais aussi envisager les grandes « tendances » de 2025, entre manque de moyens, innovations juridiques et juridictionnelles. La présidente, Catherine Mathieu, arrivée en 2024 s’adonnait à l’exercice aux côtés du procureur de […]

par Delphine Bauer

Remboursement des frais engagés par les conciliateurs de justice

Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole. Toutefois, ils bénéficient d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d’affranchissement qu’ils exposent dans l’exercice de leurs fonctions. Le montant annuel de cette indemnité est fixé à 650 euros par an. Elle est […]

par Rédaction Brèves

Le compte-rendu des travaux du 120e congrès des notaires est disponible en libre accès

Le compte-rendu intégral des travaux du 120e congrès des notaires de France, qui s’est tenu à Bordeaux en septembre dernier, relatif à l’urbanisme durable, est désormais disponible en libre-accès : https://lnkd.in/evD6F22U. Pour accéder au rapport : https://lnkd.in/ejxyeqMr Pour accéder aux 13 propositions formulées : https://lnkd.in/e8az6QyP Pour accéder au numéro Hors-série 2024 spécial congrès du Defrénois : https://www.labase-lextenso.fr/revue/DEF/2024/hors-serie Le 121e congrès aura lieu […]

par Rédaction Brèves