Travail

Un décret du 29 septembre 2021 relève à 7,47 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er octobre 2021. Il fixe en outre à 8,30 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs des secteurs d’activité fermés administrativement, aux employeurs situés dans un territoire qui […]

À compter du 1er octobre 2021, l’arrêté du 27 septembre 2021 porte : en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,48 € (augmentation de 2,20 %), soit 1589,47 € mensuels sur la base de la durée légale […]

Pour répondre aux tensions actuelles, Jean Castex, Premier ministre et Elisabeth Borne, Ministre du Travail, ont lancé, lundi 27 septembre 2021, un plan ambitieux de 1,4 milliard d’euros qui mobilise les Régions et Pôle emploi, et qui met l’accent sur les formations en situation de travail. Ce plan a d’abord pour objectif de répondre aux […]

En application de l’article L. 3141-30 du Code du travail, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur, tenu de s’affilier auprès d’une caisse de congés payés, a entièrement rempli ses obligations à son égard, cette dernière assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l’employeur. Dans le cadre des litiges opposant […]

Un décret du 16 septembre 2021 modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues à l’article 5 du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées. Rappelons que les […]

Un mois après avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié est victime d’un accident du travail, déclaré inapte à l’issue de deux examens médicaux et licencié pour impossibilité de reclassement. Ayant constaté que le salarié a fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive […]

Il résulte de l’article L. 7322-1 du Code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 dudit code leur sont applicables. L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non […]

L’article L. 1453-4 porte sur les fonctions et les modalités de désignation du défenseur syndical, qui exerce des fonctions d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Son deuxième alinéa prévoit qu’il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de […]

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d’un contrat d’insertion. Un décret du 14 septembre 2021 fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l’âge à partir duquel un demandeur d’emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un […]

Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment […]

À l’occasion de la cérémonie de naturalisation organisée au Panthéon le jeudi 9 septembre 2021, la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, dresse le bilan du dispositif exceptionnel d’acquisition de la nationalité française des ressortissants étrangers mobilisés pendant la crise sanitaire (professionnels de santé, agents de sécurité ou d’entretien, garde […]

Aux termes de l’article L. 6522-5 du Code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du même code, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d’assurer son service tel qu’il a été […]

Un arrêté du 22 juillet 2021 précise que le donneur d’ordre, ou le propriétaire d’installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur […]

Licencié pour faute grave, alors qu’il occupait la fonction à Londres en raison de faits survenus au cours de sa période de détachement à Singapour selon un CDD de droit français, le salarié d’une banque saisit l’Employment Tribunal de Londres d’une plainte pour licenciement abusif. Le tribunal accueille sa plainte et lui alloue une indemnité […]

Une salariée dont le contrat était soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières est licenciée pour faute grave, mesure consistant statutairement en une mesure de mise à la retraite d’office. Elle forme un recours gracieux auprès du directeur général de la société qui maintient la sanction puis saisit la juridiction prud’homale […]

Le passe sanitaire intègre deux dispositifs : le passe sanitaire « activités » qui permet d’accéder en France à certains lieux recevant du public est applicable jusqu’au 15 novembre 2021 ; le passe sanitaire « voyages » est mis en œuvre dans le cadre du « certificat Covid numérique » de l’UE et du contrôle sanitaire […]

Déposée le 23 décembre 2020, la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été adoptée et publiée au Journal officiel le 3 août 2021. Ce texte a pour objet de : – renforcer la prévention des risques professionnels en décloisonnant la santé publique et la santé au travail ; – redéfinir l’offre de […]