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La dévaluation d’un bien par suite de son placement dans un PPRI peut-elle ouvrir droit à indemnisation ?

Interrogée sur la possibilité de mettre en place une indemnisation pour les propriétaires lésés par la dévaluation de leur bien en raison de leur placement dans le périmètre d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI), la ministre de la Transition écologique rappelle que les plans de prévention des risques naturels (PPRN), institués en application […]

par Rédaction Brèves
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