Dossier

Aujourd’hui, parce que la protection légale est jugée insuffisante et peu lisible, les entreprises tentent de protéger leurs secrets d’affaires par le biais de clauses de confidentialité. Ces clauses sont opportunes, même si leur efficacité est parfois relative. Qu’en sera-t-il demain ? Le Code civil, réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, impose une nouvelle obligation, légale, […]

Secret professionnel par excellence, le secret médical repose sur la discrétion d’une personne, le médecin, désigné comme gardien du secret d’autrui. L’intervention d’un tiers imprime au secret une dualité qui le renforce : il est à la fois un droit pour le patient et une obligation pour le médecin. Or, en tant que droit du patient, le secret […]

Je tiens à remercier les organisateurs de leur confiance, même si la tâche qui consiste à synthétiser 17 rapports est particulièrement ardue. Merci aussi au TGI de Brest et à son président qui nous a offert l’hospitalité pour ce colloque, preuve que doctrine et jurisprudence marchent main dans la main pour arpenter le chemin du droit, […]

Ce sujet est propice à toutes les paranoïas, toutes les craintes. Et pour cause, nous sommes ici pour vous parler d’un secret qui, plus que tout autre, est susceptible d’influer gravement la vie des individus. Le secret de l’instruction, car c’est lui dont il s’agit, est cette aura qui nimbe la phase d’instruction, la rend […]

NDA –La forme orale a été conservée. Cet avant-propos vise à mettre en perspective les différents morceaux choisis sur le secret et le droit des affaires. Jusqu’il y a peu, le secret en droit des affaires1 n’était pas un sujet « tendance ». En effet, depuis quelques années, le dogme de la transparence2 était mis en avant. Cette […]

En 2013, une entreprise européenne sur quatre déclarait avoir été victime d’un vol d’informations1. En 2014, une étude a évalué que le vol ou le détournement de secret équivalait en valeur à 3 % du PIB dans les pays industrialisés2. Au regard de ces chiffres, on comprend donc qu’il est essentiel pour les entreprises de bénéficier […]

Les rapports que le droit de la preuve entretient avec les secrets sont nécessairement conflictuels. Si, historiquement, le conflit tournait à l’avantage des secrets, la fondamentalisation du droit de la preuve et la consécration d’un droit subjectif à la preuve conduisent à s’interroger sur l’émergence d’un véritable droit probatoire à la levée des secrets. Sous […]

La nature a horreur du vide… et finalement notre système juridique aussi ! L’idée de cette contribution est née du constat de l’existence d’un vide juridique affectant le champ des opérations de rénovation en matière immobilière. Pour parler simplement, il manque un « contrat de rénovation d’immeubles ». Si l’on considère le nombre important des contrats spéciaux qui […]

Parmi toutes les questions que posent les travaux sur existants en matière de responsabilité civile, l’une est primordiale au sens où elle se pose avant toutes les autres : la qualification d’ouvrage de construction ou de simples travaux. Cette qualification opérée, la distribution des actions en responsabilité ou en garantie devient possible. 1. Actualité de la problématique. […]

Ce colloque, consacré aux « Travaux sur existants », marque la troisième édition des « Rencontres du patrimoine » de l’université de Franche-Comté, manifestation annuelle organisée à la Faculté de droit de Besançon dans le cadre du master 2 Droit des affaires et du patrimoine. Pour présenter plus concrètement la thématique de cette journée de recherche et pour […]

La question des travaux sur existants, on l’a compris, est étroitement liée à l’importance du patrimoine architectural français et à sa sauvegarde. En vérité la prise de conscience de ce trésor national a été assez tardive, puisqu’il faut attendre la fin du XXe siècle pour que l’architecture du XIXe et du XXe siècle soit […]

Notion familière du droit de la construction, la notion d’existant n’en reste pas moins une énigme pour partie mal déterminée. Le régime juridique applicable aux responsabilités relatives aux existants est ainsi assez incertain. Il amène à distinguer deux hypothèses très différentes : les travaux sur existants et les travaux de reprise de l’existant, l’existant choisi […]

Pendant longtemps, le droit de l’urbanisme a entendu favoriser l’étalement urbain et décourager la densification. Cependant, depuis la loi SRU, le législateur est revenu sur cette conception et a souhaité au contraire favoriser la densification, la reconstruction de la ville sur elle-même dans le but d’éviter l’artificialisation des sols. Dans ce contexte, les travaux sur […]

La propriété est l’un des droits essentiels de notre organisation sociale et elle est défendue comme telle par le Code civil, sans pour autant que l’usage de ce droit puisse nuire à autrui. Il en résulte tout un corpus législatif protecteur du droit de propriété. Cela étant, dans un cadre a priori inattendu, le droit de […]

Au fondement de l’obligation de remise d’un logement décent se trouve l’égale dignité humaine. Cette valeur étant, ainsi que le rappelle la Cour européenne des droits de l’Homme, absolue, toute logique de proportionnalité doit être exclue. Cela emporte que, lorsqu’est constatée la remise par le bailleur au locataire d’un logement indécent, ce dernier doit pouvoir […]

La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique présente un grand nombre de spécificités qui tiennent à son objet mais également à l’intervention tant d’autorités administratives que judiciaires. Dans cette procédure, la manière dont l’indemnisation juste et préalable des expropriés est mise en œuvre présente des enjeux essentiels qui tiennent au fait que cette indemnisation, qui […]

Afin d’échapper à la qualification de pacte sur succession future, la clause de tontine ou clause d’accroissement est analysée comme assortie d’une condition résolutoire de prédécès et d’une condition suspensive de survie de chacun des cocontractants. Cependant, une telle analyse ne permet pas de régler de manière satisfaisante les relations des tontiniers avant la réalisation […]

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 prolonge définitivement de deux à trois ans la durée de validité des autorisations d’urbanisme. De même, le texte permet que leur prorogation soit désormais sollicitée deux fois. Ce nouveau régime de péremption, s’il s’inscrit davantage dans la durée, ne s’avère pas linéaire pour autant. L’analyse de cette réforme ne […]

Le droit de l’expropriation est par excellence le théâtre d’un affrontement à « fleuret moucheté » entre la nécessité publique et la propriété privée. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2015 du nouveau Code de l’expropriation1 nous donne également l’occasion de revenir sur les enjeux de l’indemnisation du propriétaire obligé de céder à une procédure d’appropriation par […]