La loi impose aux héritiers de régler les droits de succession dans les 6 mois du décès, ce qui n’est pas toujours chose aisée lorsque les héritiers ne détiennent pas une épargne à cette fin ou que la succession ne contient pas de liquidités. Plusieurs dispositifs légaux prévoient des facilités de paiement. En janvier 2022, 8 […]
Dans sa QPC du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’interdiction de recevoir des libéralités pour les professionnels de santé de la part de patients qu’ils ont soignés de la maladie dont ils meurent, libéralités consenties pendant cette maladie. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la […]
En cas de besoin de liquidités urgent et ponctuel, vous pouvez procéder à un rachat partiel de votre contrat d’assurance-vie, mais également demander à la compagnie d’assurances une avance sur les sommes capitalisées. Moins connue, cette faculté, qui doit être prévue par le contrat, est une opération fiscalement neutre mais coûteuse en raison des intérêts […]
Les pensions alimentaires versées entre ex-conjoints pour les besoins d’entretien des enfants sont souvent réglées avec retard. Le versement de sommes ainsi différés peut produire des conséquences fiscales fâcheuses pour l’ex-conjoint qui les reçoit, le rendant imposable lorsqu’il ne l’était pas ou le faisant franchir une tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour […]
Dans le prolongement des travaux annuels du Congrès des notaires de France, le Conseil supérieur du notariat a transmis aux pouvoirs publics un livret de 15 propositions de réforme peu contraignantes mais permettant de simplifier le droit de la famille, des successions et de l’immobilier. En juillet 2022, le Conseil supérieur du notariat a publié un livre […]
L’assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession. Toutefois, si le montant des primes était « manifestement exagéré » au moment de leur versement, au regard de l’âge ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, les héritiers de celui-ci peuvent contester le contrat d’assurance-vie et le réintégrer dans la succession. 40,5 % des ménages possède […]
Nombreux sont les couples qui veulent acheter un bien immobilier, qu’il s’agisse de leur logement, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. Mariés, pacsés ou concubins : les modalités d’achat ne sont pas toujours les mêmes selon le mode de conjugalité qui régit les relations patrimoniales de votre couple. L’acquisition d’un bien immobilier est un acte […]
La jurisprudence continue de préciser les critères de réinvestissement économique en matière de sursis d’imposition dans les opérations d’apport-cession de titres. Dans un arrêt d’avril 2022, le Conseil d’État n’admet la location meublée comme activité économique que si elle est assortie de prestation para-hôtelière. Le Conseil d’État vient de se pencher sur la nature de l’activité […]
Face à l’inflation, le gouvernement a pris des mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français. Les dispositions impliquant les comptes de l’État et les recettes fiscales ont fait l’objet de la première loi de finances rectificative pour 2022, adoptée le 16 août 2022. Le point sur les mesures concernant les particuliers. Au cours de l’été, […]
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au départ à la retraite du cédant. La loi de finances pour 2022 a aménagé les régimes d’exonération […]