À l’issue d’un parcours parlementaire plus que houleux, la réforme des retraites adoptée au printemps dernier est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Âge légal de droit à pension, durée des cotisations, majoration, carrières longues, etc. : le point sur les principales évolutions applicables depuis deux mois. Six mois après son adoption, la réforme des retraites […]
Le 119e Congrès des notaires de France a formulé des propositions pour pérenniser le logement, et notamment renforcer la protection du logement du dirigeant d’entreprise, actuellement moins bien loti que l’entrepreneur individuel, et pour restaurer la protection légale du logement pendant le mariage et en cas de divorce. Réunis en congrès à Deauville du 27 au 29 septembre […]
En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont triplées. La loi du 27 juillet 2023 créé également de nouveaux délits, notamment à l’encontre des locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion. Après deux navettes parlementaires […]
Lorsqu’un imprimé déclaratif et sa notice explicative comportent une interprétation formelle de la loi fiscale, les contribuables peuvent s’en prévaloir sur le fondement du second alinéa de l’article L. 80 A LPF. Le Conseil d’État vient de se prononcer sur le caractère opposable du contenu de la notice explicative d’un formulaire de déclaration (CE, 9e-10e ch. […]
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 1er juin 2023 valide le sort des héritiers réservataires en concurrence avec un légataire universel lui-même réservataire, face à leur obligation de payer les droits de successions dans les six mois du décès même s’ils n’ont pas reçu leur indemnité de réduction en valeur. Le paiement des droits de succession […]
Dans un arrêt du 5 juin 2023, le Conseil d’État rappelle comment doivent être imposés les gains issus de l’exercice des options de vente. Conformément à la jurisprudence dégagée en 2021, les gains sont imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice de fonction dans l’entreprise. La haute juridiction administrative tire les conséquences de la […]
Selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié le 4 juillet 2023 sur la taxation des bénéfices réalisés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les crédits d’impôts octroyés en 2019 ont surtout bénéficié aux grandes entreprises. Le 4 juillet 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport sur une étude sur les […]
Se lancer dans la location meublée de tourisme ne s’improvise plus, cette activité étant dans le scope des pouvoirs publics et des communes dans les zones de tension locative. Le point sur les démarches à effectuer, mais aussi les précautions contractuelles et les risques encourus en cas de location en mépris de la réglementation. Favorisée […]
Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation semble ouvrir la voie à l’éligibilité de l’activité de location d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation au dispositif Dutreil. Les conditions relatives au bénéfice du pacte Dutreil et leur interprétation par l’administration fiscale continuent de nourrir la jurisprudence. La Cour de […]
Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la location d’un bien immobilier qui était consentie à une société constituait toujours une activité de location meublée professionnelle, activité dont l’éligibilité au dispositif Dutreil n’avait pas été remise en cause, ni par les […]