Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation semble ouvrir la voie à l’éligibilité de l’activité de location d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation au dispositif Dutreil. Les conditions relatives au bénéfice du pacte Dutreil et leur interprétation par l’administration fiscale continuent de nourrir la jurisprudence. La Cour de […]
Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la location d’un bien immobilier qui était consentie à une société constituait toujours une activité de location meublée professionnelle, activité dont l’éligibilité au dispositif Dutreil n’avait pas été remise en cause, ni par les […]
Des députés ont déposé une proposition de loi pour faciliter les donations inter-générationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions. Enregistrée le 4 juillet 2023, la proposition de loi n°1490 visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions a pour objectif de favoriser la circulation […]
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur la fiscalité applicable aux fonds capitalisés au sein d’un plan d’épargne retraite (PER) individuel en cas de décès de l’assuré souscripteur. Elle dépend de la nature du PER : PER assurance et PER bancaire, et pour les premiers, de l’âge du souscripteur à son décès. Créé par l’article 71 de […]
La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants adoptée le 31 janvier dernier par le Sénat en première lecture met en œuvre les recommandations du rapport Husson Montgolfier d’octobre 2021. Elle comporte un volet fiscal relatif à l’assurance-vie, le PER, le PEA, les investissements locatifs défiscalisés et la réduction Madelin. Le 31 janvier dernier, les […]
Le législateur a instauré une incitation fiscale à destination des propriétaires bailleurs qui souhaitent rénover les passoires thermiques. Cette carotte fiscale ne s’avère pourtant pas toujours avantageuse. Le décret du 21 avril 2023 de la Première ministre et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, (D. n° 2023-297, 21 avr. 2023 relatif aux dépenses de travaux […]
Les couples en concubinage peuvent organiser la détention de leur logement en démembrement croisé. Cette technique permet au survivant de conserver la jouissance du bien au décès du premier, et de ne pas détenir le bien en indivision avec les héritiers tout en préservant les intérêts de ces derniers. Sur le plan fiscal, la stratégie […]
Dans un arrêt du 14 avril 2023 (CE, 14 avril 2023, no 448486), le Conseil d’État juge que l’avocat n’est pas tenu, en tant qu’intermédiaire, de notifier l’obligation déclarative à un autre intermédiaire qui n’est pas son client, contrairement à ce que prévoyaient les dispositions transposant la directive DAC 6. Les actions en justice menées par les avocats […]
S’invitant dans les débats relatifs de la crise du logement, les notaires dévoilent en amont plusieurs des propositions qu’ils formuleront lors de leur 119e congrès qui aura lieu en septembre prochain. Pour leur 119e congrès, les notaires de France se sont saisis du thème du logement, avec comme sous-titre : « le devoir de faire mieux, le […]
Avec une imposition totale d’1,8 milliard d’euros, l’IFI 2022 a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente, comptant 7,3 % de nouveaux foyers. Près de la moitié des foyers à l’IFI disposent d’un patrimoine immobilier imposable inférieur à 1,8 million d’euros. Les foyers imposés à l’IFI sont âgés et résident en majorité en Île-de-France. En avril dernier, […]