La procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un instrument de justice négociée, répond aux enjeux de la complexité des dossiers fiscaux et échappe à la lenteur et de l’aléa des procédures classiques. Son développement permet à l’autorité publique de concilier deux objectifs : sanctionner rapidement et individualiser les peines. Dans la cadre des affaires suivies par […]
Entre Marne-la-Vallée et Charenton-le-Pont, les bras de la Marne abritent plusieurs dizaines d’îles. Ces biotopes constituent des refuges naturels pour la faune et la flore. Ils jouent un rôle stratégique pour la préservation de la biodiversité en Île-de-France. En 2023, dans le cadre de son programme « Patrimoine naturel et Biodiversité », la Fondation du Patrimoine a […]
La cellule de renseignement créée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment publie son rapport annuel d’activité. Le nombre de déclarations de soupçon continue à augmenter. En matière fiscale, les signalements globalisés se multiplient notamment en TVA et pour les avoirs à l’étranger. Tracfin, la cellule dédiée à la lutte contre le blanchiment […]
Face à l’augmentation constante du nombre de locations de meublés de tourisme, les communes cherchent à limiter le nombre de locations touristiques, pour favoriser le logement à l’année. Dans un massif dont le développement est fortement corrélé au tourisme, la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a choisi de mettre en place un dispositif d’autorisation pour les meublés […]
Voué à lutter contre les formes les plus graves de fraude aux finances publiques et les atteintes à la probité, le Parquet national financier dresse le bilan de ses dix premières années d’exercice. Créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et […]
Davantage de moyens humains et matériels pour le ciblage et la détection de la fraude fiscale, développement du contrôle à distance, essor grandissant du datamining et de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour orienter le contrôle fiscal : la DGFiP fait le point sur les réalisations de l’année écoulée en matière de lutte contre la fraude fiscale. […]
Lors de l’évaluation des biens soumis aux droits de succession, Bercy admet que les biens meubles soient évalués suivant un forfait fixé à 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Cependant les héritiers peuvent avoir intérêt à retenir une autre valeur. En outre, l’administration peut écarter le forfait de 5 %. Les œuvres […]
En 2019, avec la réforme du prélèvement à la source notre système de l’impôt sur le revenu a connu une réforme majeure. Cette réforme s’est révélée être un succès pour l’administration fiscale tout en facilitant le quotidien des particuliers même si des marges de progression subsistent notamment pour améliorer encore la contemporanéité de l’impôt. La […]
L’abattement applicable aux cessions et aux donations d’entreprises a été relevé de 300 000 à 500 000 €. Avec le dispositif Dutreil, cet abattement contribue à créer un environnement réglementaire favorable à la transmission des entreprises familiales et à leur transformation en ETI. En France, la transmission d’entreprise constitue un enjeu capital. Notre pays a en effet besoin […]
Première candidate à l’expérimentation d’encadrement des loyers, Paris exerce également de façon inédite, depuis plus d’un an, un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de dépassement des loyers du cadre imposé. Les premiers chiffres témoignent d’un dynamisme de la politique de la ville en la matière. L’encadrement des loyers est en vigueur à […]