Pour donner un sens à sa fin de vie et une destination à ses biens pour les générations futures, il est possible de prévoir dans son testament un legs en faveur d’un organisme sans but lucratif. Une ressource précieuse pour les organismes concernés. De nombreux Français transmettent leur patrimoine à une association ou une fondation. […]
Depuis la réforme du verrou de Bercy, un mécanisme de dénonciation automatique au procureur a été mis en place. Pour le juge, une déclaration rectificative spontanée ne permet pas d’échapper à ce dispositif si elle a été rejetée par l’administration fiscale. La Cour de cassation vient de préciser l’effet des déclarations rectificatives spontanées en matière […]
Le juge de cassation tranche le sujet très discuté de l’articulation entre les deux délais de cinq ans et deux ans applicables en matière d’action en réduction. La Cour de cassation vient de donner d’utiles précisions sur la prescription de l’action en réduction (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13665). Pour le juge, l’action en réduction doit […]
Très usité, le testament olographe présente cependant un défaut de sécurité juridique. Un arrêt fait le point sur la validité d’un testament olographe non signé mais paraphé. La rédaction d’un testament permet à chacun d’organiser sa succession en décidant à l’avance de qui va hériter de son patrimoine et selon quelles modalités. Il est ainsi […]
Les parlementaires se mobilisent pour permettre à l’administration fiscale de disposer de nouveaux outils pour lutter contre l’arbitrage de dividendes, source d’évasion fiscale. Une proposition de loi vient d’être déposée afin de mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales (proposition de loi […]
Une récente réforme fiscale devrait dissuader nombre de propriétaires d’investir dans des locations saisonnières afin de lutter contre la réduction du parc de location classique. Cette réforme ne satisfait pas le gouvernement qui cherche à en moduler les effets dans l’attente d’un nouveau texte. Depuis son arrivée sur le marché français en 2010, Airbnb a […]
En 2023, plus d’un Français sur deux a effectué un don, un chiffre en légère augmentation. Ces dons permettent aux contribuables de bénéficier de substantielles réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière, de quoi les inciter à donner encore davantage. Au travers des dons et du mécénat, particuliers et entreprises peuvent […]
Pour détenir et gérer leurs biens immobiliers, nombre de propriétaires immobiliers privilégient la SCI à l’IS. Mais les obligations juridiques comptables et fiscales associées à ce choix ne doivent pas être minimisées. La société civile immobilière (SCI) facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Cette structure juridique constituée au minimum de deux personnes, […]
Pour augmenter l’efficacité du contrôle fiscal de l’IFI, l’administration s’est dotée de nouveaux moyens qui lui permettent tout à la fois de mieux cibler les dossiers à contrôler et de massifier les contrôles sur certains points. Les contribuables doivent anticiper ce risque de contrôle en sécurisant au maximum leur évaluation. Impôt récent puisque créé sans […]
Le poids de la taxe foncière augmente sous l’effet des hausses de taux et de la revalorisation des bases foncières soumises à l’inflation. Ce phénomène devrait se poursuivre en 2024. La réforme de cet impôt critiqué pourrait aboutir à d’importants transferts de charge. D’après les chiffres de l’Insee, 56,4 % des ménages sont imposables à la […]