Donner permet de réduire son impôt sur la fortune immobilière. Les techniques de démembrement de propriété permettent d’optimiser ces dons, transformant un choix solidaire en opportunité fiscale. Éclairage. En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu un avis d’impôt pour un montant total de 1,8 Md€. Si soutenir la cause de son choix est d’abord […]
Le parquet européen (EPPO) est un parquet indépendant de l’Union européenne. Il a pour mission d’enquêter, de poursuivre et de renvoyer en jugement les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le parquet européen (European Public Prosecutor’s Office – EPPO) a pour mission de renforcer le niveau de protection des intérêts financiers […]
La valeur verte constitue-t-elle un levier pour faciliter la rénovation énergétique du parc de logements privés ? Le point dans le département de Seine-Saint-Denis (93) qui comporte une grande part d’habitats énergivores. Dans la région francilienne, les enjeux de la rénovation sont cruciaux. Selon une étude publiée par l’Institut Paris Région et l’Insee en octobre 2022, on […]
Le gouvernement dresse un bilan positif de son action de lutte contre l’évasion fiscale avec nombre d’innovations mises en place. En mai 2023, Gabriel Attal avait présenté son plan de lutte contre la fraude fiscale. Ce plan s’intégrait dans une feuille de route ambitieuse avec comme objectif de s’attaquer à toutes les fraudes aux finances publiques, […]
Comment concilier réserve héréditaire et succession internationale ? La CEDH vient préciser qu’il est possible de s’affranchir de ce dispositif successoral car il ne fait pas partie de l’ordre public français au sens international. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient de rendre son verdict pour deux affaires jugées par la Cour de cassation […]
Face à la réalité du changement climatique, la ville de Paris a mis en œuvre une stratégie d’adaptation de son territoire aux risques climatiques. Son nouveau challenge ? Adapter la ville aux vagues de chaleur pour en limiter l’impact sur les infrastructures, les activités et les habitants. Le réchauffement climatique est déjà une réalité. La dernière […]
La Cour des comptes formule six recommandations pour muscler et sécuriser la détection de la fraude fiscale. Le sujet de la fraude fiscale des particuliers est issu d’une consultation citoyenne pour recueillir des propositions d’enquêtes visant à enrichir son programme de travail, lancée par la Cour des comptes en 2022. À l’origine de ce rapport […]
Le secteur du bâtiment a un rôle central à jouer dans l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. En France, il constitue le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre. Il représente à lui seul 27 % des émissions de CO2 et près de 45 % de la consommation d’énergie finale d’après les […]
Dans l’affaire des héritiers Wildenstein, jugés pour fraude fiscale, la cour d’appel de Paris a conclu à la nécessité de déclarer en France des actifs placés dans des trusts et transmis dans le cadre d’une succession. Les peines prononcées à l’encontre des membres de la famille Wildenstein et de leurs conseils sont sévères. Les héritiers […]
Afin de mieux lutter contre la fraude et de faciliter la recherche de renseignements fiscaux, la loi de finances pour 2024 renforce les pouvoirs de l’administration fiscale. En mai 2023, Gabriel Attal alors ministre des Comptes publics, avait annoncé donner la priorité aux contrôles fiscaux des particuliers qui doivent augmenter de 25 % d’ici 2027, avec un […]