La cour d’appel de Versailles a retenu à bon droit que la révocation du testament du 21 juillet 2003 par celui du 18 mars 2004 n’avait pu remettre en vigueur le testament révoqué, établi le 29 octobre 1991. Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-17123, FPB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Versailles, 28 janvier 2016), que […]
La haute juridiction régulatrice en date du 11 mai 2017 a censuré les juges du fond ayant entendu refuser d’appliquer la théorie des troubles anormaux de voisinage intentée par le syndicat des copropriétaires qui se plaignait d’infiltrations constatées qui ont causé des désordres affectant le complexe d’étanchéité de la copropriété. Cass. 3e civ., 11 mai 2017, no 16-14339 Extrait […]
La Cour de cassation censure les juges du fond qui ne déterminent pas l’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible ordinaire à la fraction excessive de la libéralité réductible. Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-15484, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Henri X et son épouse, Odette Y, sont […]
Malgré le changement de régime matrimonial des époux mariés sous le régime de communauté légale réduite aux acquêts adoptant la séparation de biens, la dette de la clause de révision de prix née antérieurement, confère au créancier un gage maximum excluant ainsi l’article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-13365 Extrait : La Cour : […]
Le plan local d’urbanisme fait normalement « écran » entre la loi Littoral et le permis de construire, dès lors que le plan local d’urbanisme transpose complètement et fidèlement les dispositions littorales. CE, sect., 31 mars 2017, no 392186, Lebon Extrait : Le Conseil : (…) La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble […]
Est censuré l’arrêt d’appel qui décide que les petits-enfants de la défunte doivent le rapport de la prime du contrat d’assurance-vie à la succession de cette dernière alors qu’ils n’ont pas la qualité d’hériter ab intestat. Cass. 1re civ., 8 mars 2017, no 16-10384, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Georgette X est décédée le […]
Ne donne pas de base légale l’arrêt de la chambre de l’instruction qui déclare l’appel du mis en examen non fondé, alors que les magistrats doivent apprécier s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises. Cass. crim., 7 déc. 2017, […]
Cette période est évidemment caractérisée par une décision rendue par la haute juridiction intéressant le régime impératif de base portant sur la question de la contribution aux charges du mariage (1). Jusqu’ici uniquement la jurisprudence en droit des régimes matrimoniaux était limitée en droit interne, mais la haute juridiction a rendu des arrêts intéressants le droit […]
Encourt la censure de la Cour de cassation au visa de l’article 786, alinéa 2, du Code civil, l’arrêt d’appel qui retient que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d’une erreur substantielle sans laquelle […]
Encourt la censure de la Cour de cassation, l’arrêt qui retient qu’il n’existe pas au Liban de juridiction civile statuant en matière de divorce, et que la décision du conseil islamique chiite ne peut être reconnue en France. Cass. 1re civ., 18 janv. 2017, no 16-11630 Extrait : La Cour : (….) Sur le moyen unique : Vu l’article 100 […]