Bordeaux , Aquitaine / France – 02 21 2020 : French public finan

Patrick Cocheteux

Les dernières publications

La démarche d’harmonisation des procédures de finances publiques

La démarche d’harmonisation des procédures de recouvrement des créances publiques continue afin de rendre plus homogènes les moyens d’action des comptables publics. La démarche juridique s’accompagne d’une démarche informatique lourde car les logiciels de l’ancienne Direction générale de la comptabilité publique n’étaient pas compatibles avec ceux de la Direction générale des impôts, ces deux directions […]

Publié le 18 mai 2022 par Patrick Cocheteux

Pertes d’exploitation et assurances : indemnisation liée à la fermeture d’un restaurant pour cause de Covid-19

Les restaurateurs ont eu l’occasion de s’intéresser à la gestion de leur contrat d’assurance avec l’affaire largement commentée dans la presse d’un restaurant parisien face à AXA. Cela aura eu au moins le mérite de faire prendre conscience aux assurés que leur contrat reste essentiellement un contrat d’adhésion avec leur compagnie d’assurances. La discussion des clauses […]

Publié le 7 septembre 2020 par Patrick Cocheteux

Une grave atteinte aux droits de la défense en matière de contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité présente au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC). L’article L. 47 A LPF fixe non pas l’objet du litige qui oppose l’administration fiscale au contribuable mais seulement les […]

Publié le 19 octobre 2018 par Patrick Cocheteux

Contrôle fiscal : vers une autre informatique liée aux réorganisations au sein de la DGFIP

Toutes les grandes organisations connaissent l’effet structurant des systèmes informatiques qu’ils utilisent. Les méthodes de travail changent, le traitement des services aussi avec une adaptation nécessaire au marché et des ajustements contraignants pour les personnels. La DGFiP n’échappe pas à la règle avec, de plus, une problématique concernant les variations de l’humeur politique. En effet, […]

Publié le 22 décembre 2017 par Patrick Cocheteux

Le glissement de la responsabilité du conseil comme complice de la fraude fiscale vers coauteur du délit

Le délit de fraude fiscale est constitué par un acte illicite lésant l’intérêt général. En vertu de l’article 1742 du CGI et conformément aux dispositions de l’article 121-6 et 121-7 du Code pénal auxquels il renvoie, les complices du délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du CGI sont passibles des mêmes peines que l’auteur […]

Publié le 4 décembre 2017 par Patrick Cocheteux

La nouvelle procédure de contrôle des crédits de TVA remboursables

La procédure de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédit TVA issue de la loi de finances 2016, applicable au 1er janvier 2017, a pour but d’accentuer la présence de l’Administration sur le terrain afin d’accroître l’effet dissuasif vis-à-vis des fraudeurs potentiels. Elle répond aussi à un objectif budgétaire étant donné le poids que représente […]

Publié le 17 mars 2017 par Patrick Cocheteux

Le Conseil d’État abandonne la théorie du risque manifestement excessif

Le Conseil d’État se serait-il converti au libéralisme économique ? La jurisprudence concernant la théorie des risques excessifs n’est pas très nombreuse, mais elle a pu influencer la gestion prudente des entrepreneurs. Elle marque un coût d’arrêt avec l’arrêt Monte Paschi Banque de juillet 2016. Toutefois, on n’en est pas encore à la provision pour pertes futures […]

Publié le 7 septembre 2016 par Patrick Cocheteux

La demande en indemnité par le contribuable pour faute de l’administration fiscale

Lorsque l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt, le contribuable peut demander le versement d’une indemnité dès lors qu’il estime que cette faute lui a causé un préjudice direct. Les critères d’engagement de la responsabilité de l’État pour faute sont déterminés par les juges de l’ordre administratif ou judiciaire selon […]

Publié le 22 juillet 2016 par Patrick Cocheteux