Dans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Il faudra désormais réfléchir à deux fois avant de publier la photo de son enfant sur les réseaux sociaux. Me Patrick Lingibé fait le […]
La décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 relative à la Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, suscite d’intenses polémiques. Afin d’y voir plus clair, Me Patrick Lingibé la décrypte pour Actu-Juridique. L’article est en deux parties, la première est accessible ici, voici la deuxième. II – LES PARTIES DES QUATRE ARTICLES PARTIELLEMENT CENSURÉES N’ALTÈRENT […]
La décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 relative à la Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, suscite d’intenses polémiques. Afin d’y voir plus clair, Me Patrick Lingibé la décrypte pour Actu-Juridique. L’article est en deux parties, ceci est la première. La décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, […]
La grande réforme des décrets Magendie annoncée par le ministre de la justice et très attendue par les avocats a été publiée au Journal officiel le 31 décembre. Et c’est la déception. Me Patrick Lingibé explique pourquoi ce texte n’est pas à la hauteur des attentes. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Éric […]
Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal Officiel du 2 décembre 2023. Dans un premier volet, Me Patrick Lingibé a commenté les nouveautés concernant le CNB et les CRFPA. Voici le deuxième volet qui traite des autres dispositions du texte. Il était […]
Il était tant attendu. Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal Officiel du 2 décembre 2023. Dans ce premier volet, Me Patrick Lingibé commente les nouveautés concernant le CNB et les CRFPA. Ce texte comporte 56 articles répartis dans les 9 chapitres […]
Un décret du 27 novembre impose de nouvelles obligations relatives à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales. Les explications de Me Patrick Lingibé. Un décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel le mercredi 29 novembre 2023. Ce texte […]
Dans sa décision du 16 novembre relative à la loi Justice, le conseil constitutionnel n’a pas fait que censurer l’activation des smartphones à distance. Il a aussi posé d’importantes réserves d’interprétation et banni les cavaliers législatifs. Les explications détaillées de Me Patrick Lingibé. La décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, Loi d’orientation et […]
Le décret du 29 juillet 2023 crée dans le Code de procédure civile un nouveau chapitre II intitulé « Césure du procès » auquel sont consacrés ses articles 3 à 4. Cette procédure de césure est en grande partie inspirée de droits étrangers, en l’espèce de la pratique judiciaire notamment néerlandaise et allemande. Me Patrick Lingibé répond […]
La nouvelle audience de règlement amiable (ARA), organisée par le décret du 29 juillet dernier, s’applique aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023. Mais de quoi s’agit-il exactement ? On fait le point avec Me Patrick Lingibé. Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant […]