Christelle Rieubernet

Le maintien dans le logement, le paiement de factures d’entretien et d’assurance et l’emploi d’un salarié dans l’année du décès ne manifestent pas de manière non équivoque la volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement. Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, no 21-23999 Issu de la promotion successorale du conjoint survivant au début du […]

Le montant du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est relevé et indexé depuis le 1er septembre 2023. Modifier les modalités de récupération sur succession afin de favoriser le recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), tel est l’objectif du nouveau dispositif entré […]

La charge effective et constante du bénéficiaire de l’aide sociale handicapé placé en foyer d’accueil médicalisé s’entend d’un engagement régulier et personnel de l’héritier, tant d’ordre matériel qu’affectif et moral, et exclut l’action en récupération des sommes versées par le département sur sa part dans la succession du bénéficiaire. Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, no 21-18653 Le […]

La Cour de cassation rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la différence de traitement entre l’époux ayant une simple vocation successorale à la date du divorce et celui bénéficiant déjà de droits successoraux pour fixer la prestation compensatoire. Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, no 21-20362 Une vocation successorale ne confère pas de droits prévisibles. C’est […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 généralise et renforce l’intermédiation financière des pensions alimentaires versées par des parents séparés ou divorcés au titre de l’obligation parentale d’entretien. L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, de financement de la sécurité sociale pour 2022, NOR : ECOX2126627L Accroître l’efficacité du service public de versement des pensions alimentaires, tel est […]

Dispositif confié aux organismes débiteurs des prestations familiales pour faciliter le paiement des pensions alimentaires versées au titre de l’obligation parentale d’entretien et d’éducation, l’intermédiation financière est étendue depuis le 1er janvier 2021 à tous les parents séparés. Les organismes débiteurs des prestations familiales ont toujours été les interlocuteurs privilégiés des familles et ont depuis longtemps […]

Le concubin ayant participé au financement du logement du couple appartenant à sa concubine au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, et non en qualité de tiers possesseur des travaux, ne peut obtenir le remboursement des sommes exposées. Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure […]

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur. Cass. 1re civ., 18 sept. 2019, no 19-40022 Extrait : La Cour : (…) Attendu que du mariage, dissous par le divorce, de M. Y et de Mme O. sont […]

L’article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage et en licitation du logement de la famille indivis émanant du liquidateur judiciaire de l’époux endetté fondée sur l’article 815 du Code civil. Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, no 18-15177 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu l’article 215, alinéa 3, du Code civil ; Attendu […]

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, modifie les règles de l’option héréditaire et du partage amiable en présence d’un héritier protégé. « Recentrer l’institution judiciaire sur les questions nécessitant la prudence et l’autorité du juge »1, tel est l’objectif général de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de […]