Brèves

Le requérant est un ressortissant français qui, à l’époque des faits, était maire et président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie. Il posta sur le mur de son compte Facebook, qu’il gérait personnellement et dont l’accès était ouvert au public, un billet concernant son adversaire politique et qu’un tiers avait commenté par ces mots : […]

Le site impots.gouv.fr met en place un nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » permettant à chaque propriétaire (particuliers, professionnels mais aussi collectivités locales) de retrouver sur son espace sécurisé une vision d’ensemble de ses biens bâtis situés en France, ainsi que leurs caractéristiques comme l’adresse et le descriptif du local, la nature du local, les […]

Condamné pour l’assassinat de ses deux enfants à la prison à perpétuité, un ressortissant belge apprit par la mère des enfants, partie civile constituée au procès pénal, que le président de la cour d’assises avait pris l’initiative, au cours de la semaine ayant précédé l’ouverture du procès, de prendre rendez-vous par téléphone avec elle aux […]

L’article 244 quater E du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés qui procèdent à la réalisation de certains investissements pour les besoins d’une exploitation située en Corse. Pour […]

Les personnes pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe sanitaire est exigé. Un décret publié au Journal officiel le 8 août 2021 liste les seules contre-indications à la vaccination qui dispensent de la présentation […]

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société qui disparait et la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. En cas de fusion sans création d’une société nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière […]

Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Conv. EDH et 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. Dès lors que l’arrêt mentionne que l’avocat général a été entendu […]

Vous partez bientôt à la retraite et vous vous demandez si vous pouvez céder les crédits non utilisés de votre compte personnel de formation (CPF) à un membre de votre famille ? Pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun, ces droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par […]

Un arrêté du 11 août 2021, pris en application de l’article 52 de la loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015), établit la carte 2021-2023 des zones d’installation des notaires. Celle-ci détermine : – 112 zones du territoire dites « d’installation libre ». Pour chacune de ces zones, elle fixe des recommandations sur le nombre de créations […]

Le demandeur à la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ne saurait reprocher aux juges de ne pas s’être assurés de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits reprochés, dès lors qu’ils n’étaient saisis que d’une demande de modification d’une des obligations […]

Par une réponse ministérielle du 24 juin 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5 000 habitants. Elle institue un régime de perception différent entre, d’une part, les […]

L’Autorité bancaire européenne (ABE) ayant émis des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) française a annoncé qu’elle se conformait à ces orientations, les rendant ainsi applicables à tous les établissements financiers soumis à son contrôle. Saisi d’un recours formé […]

Des sapeurs-pompiers, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ont introduit devant la Cour européenne des droits de l’Homme une demande de mesures provisoires. Invoquant l’urgence et se fondant sur les articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit […]

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Inspiré des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), le texte compte plus de 300 articles s’articulant autour de cinq […]

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est paru au Journal officiel du 25 août 2021. Le texte vise à garantir le respect des lois et principes de la République « dans tous les domaines exposés à des risques d’emprise séparatiste » (services publics, organismes de droit privé […]

L’associé retrayant conserve un intérêt à agir en annulation d’AG en qualité de propriétaire de droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu’il a conservés, tenant au capital apporté, à la valeur de ses parts et à la rémunération de son apport, jusqu’au remboursement intégral de […]

Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, dans le cadre d’une promesse de vente, la condition suspensive relative à un contrat de travail de salarié agricole ne peut pas être dite réalisée par un simple engagement d’embauche. Les faits étaient les suivants. Le 31 janvier 2013, un groupement foncier agricole (le GFA) consentit à la SAFER une promesse unilatérale de […]