Environnement

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 14 décembre 2020 a autorisé provisoirement l’utilisation de néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières, le temps que d’autres solutions soient trouvées pour protéger ces cultures massivement menacées par des pucerons. Le Conseil d’État juge que l’arrêté ministériel pris à la suite de cette loi, qui se borne à […]

Le paragraphe III de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux, et les utilisateurs […]

Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement est paru au Journal officiel du 17 mars 2021. Pour rappel, les articles 706-2-3 du Code de procédure pénale et L. 211-20 du Code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 […]

Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l’article L. 311-13 du Code de justice administrative a été publié au Journal officiel du 14 mars 2021. Conformément au III de l’article 55 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, le texte dresse la liste des décisions prises en matière d’installations […]

Face à la crise climatique actuelle, menaçant nos modes de vie et nos systèmes démocratiques, la société civile connaît des formes de mobilisation inédites. Parmi les outils choisis, le droit apparaît comme l’instrument privilégié de cet activisme sociétal. Ces mobilisations et usages du droit se manifestent notamment au travers d’un « activisme judiciaire » devant […]

Saisi par des associations et collectivités territoriales, le Conseil d’État a ordonné au gouvernement d’agir contre la pollution de l’air et de justifier que les mesures qu’il a prises sont compatibles avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Le Conseil d’État fait le point sur les actions en cours pour s’assurer […]

Dans le cadre du plan « France Relance », le ministère de la Transition écologique et l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) lancent un nouveau guichet visant à accompagner les petites et moyennes entreprises (PME) dans la mise en œuvre d’études et d’investissements, dans tous les domaines de la transition écologique. Ce dispositif […]

L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes et des déchets divers en grande quantité sur leurs terrains, créant ainsi de forts désagréments visuels et environnementaux pour leur voisinage. Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l’enlèvement d’une […]

En application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des périmètres sensibles pouvaient être délimités par le préfet dans les départements inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Il appartenait au préfet d’arrêter les mesures nécessaires à la protection des […]

Plusieurs associations environnementales et de défense des animaux sauvages ont demandé au Conseil d’État d’annuler l’expérimentation des mesures d’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées, mise en place par le gouvernement pour éviter les dommages sur les troupeaux. Le Conseil d’État, dans sa décision du 4 février 2021, annule l’expérimentation des tirs non létaux pour […]

Le procès peut-il contribuer à renforcer la protection de l’environnement ? Si l’on assiste aujourd’hui à une multiplication des procès climatiques à travers le monde, rien n’assure pourtant que les règles gouvernant le procès soient suffisamment adaptées pour traiter des litiges environnementaux tant ceux-ci peuvent mettre à mal son ouverture et son bon déroulement. Réunissant […]

Le droit des collectivités territoriales n’échappe pas au mouvement général et récent d’« environnementalisation » des branches du droit engagé depuis le Grenelle de l’environnement de 2007 et à la prise de conscience du changement climatique.Bien qu’essentielle, l’implication des collectivités territoriales dans la protection de l’environnement a pourtant été peu étudiée en droit. Elle est souvent […]

Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d’information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. Ce faisant, ils concourent aux actions reconnues d’intérêt général mentionnées au 1° et 5° de l’article L. 112‑1 du Code forestier, à savoir […]

Pour la première fois, le Conseil d’État est amené à se prononcer sur une affaire portant sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, la commune de Grande-Synthe a saisi le Conseil d’État à la suite du refus du gouvernement opposé à sa demande […]