Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme par la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 40). Cette loi a posé le principe d’évaluation environnementale systématique pour les plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, avant l’intervention de la loi ASAP, […]
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