Se plaignant de désordres et de retards, des justiciables assignent la société avec laquelle ils avaient signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en indemnisation de leurs préjudices. Dès lors que, selon l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction avec fourniture du […]
Urbanisme / Construction
Les dernières publications
Urbanisme / Construction
Abonnés
Urbanisme / Construction
Abonnés
Urbanisme / Construction
Abonnés
Urbanisme / Construction
Abonnés
Les plus lus
- Saint Ouen : derrière le verdict de la villa Biron, l’errance juridique des travailleuses du sexe
- Chatenay-Malabry : un classement SPR qui passe mal
- Logements : le nouveau zonage surclasse 21 communes de l’Essonne en zones tendues
- Logements : le nouveau zonage surclasse 80 communes des Yvelines en zones tendues