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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Droit commercial

Règles de concurrence et sous-traitance

Le sous-traitant d’une société de construction et de commercialisation de maisons individuelles conteste la déduction d’une remise exceptionnelle de 2 % sur le prix appliqué par la société et fondée sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Quelques années plus tard, le ministre chargé de l’économie a assigné la société afin qu’il soit jugé […]

Publié le 20 janvier 2023 par Catherine Berlaud
Sociétés
Licenciement

Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable

Est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion. […]

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Droit commercial

De nouveaux outils d’amélioration de la détection de la fraude documentaire pour les greffiers des tribunaux de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce améliorent la détection de la fraude documentaire avec le ministère de l’Intérieur et Archipels en généralisant le recours au dispositif Docverif, qui permet de vérifier la validité des cartes d’identité, passeports et titres de séjour des dirigeants d’entreprise. En complément, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce […]

Publié le 16 janvier 2023 par Rédaction Brèves
Droit financier
Crowdfunding, financement participatif

Financement participatif au sein de l’UE : zoom sur la nouvelle obligation d’agrément préalable

Le règlement (UE) n° 2020/1503 a harmonisé le régime juridique du financement participatif au sein de l’Union européenne. Ce règlement a conduit à un aménagement du droit français afin de l’adapter au droit européen. Ce règlement a notamment introduit une obligation d’agrément pour les prestataires de services de financement participatif et un délai transitoire pour les […]

Publié le 13 janvier 2023 par Anthony Aranda Vasquez
Sociétés
Médecins, collectif

Exclusion d’une SELARL médicale : confusion entre le droit de participer aux décisions collectives et celui de voter

Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 1844 du Code civil « que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions [sic] que dans les cas prévus par la loi » ; il résulte aussi de l’article 1844-10 « que toute clause statutaire contraire est réputée non […]

Publié le 12 janvier 2023 par Jean-François Barbièri
Sociétés

Cautionnement : pas de mise en garde pour l’emprunteur averti

Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal, ce qui est le cas lorsque celui-ci, bien que n’ayant pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, est toutefois à même de mesurer, par les compétences acquises dans la société en qualité de responsable commercial depuis plusieurs années, […]

Publié le 10 janvier 2023 par Rédaction Brèves
Sociétés
Divorce, pension alimentaire

L’époux commun en biens, un danger pour la société

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation affirme que la renonciation du conjoint non associé pouvait être tacite. Deux époux s’étaient mariés sans établir de contrat de mariage préalable à l’union. L’épouse est, pendant la vie conjugale, devenue associée d’une société de transports. Pendant la procédure de divorce, l’époux cherche à […]

Publié le 6 janvier 2023 par Mathilde Richevaux
Entreprise

Hausse des prix de l’énergie : maintien des dispositifs d’aides aux entreprises pour 2023

Le gouvernement a annoncé des évolutions du dispositif de soutien de l’État aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, face à la hausse des prix de l’énergie. TICFE et ARENH Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH […]

Publié le 4 janvier 2023 par Rédaction Brèves
Sociétés

Concurrence déloyale : création d’une société par un ancien salarié et détention d’informations confidentielles

Le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail du salarié constitue un acte de concurrence déloyale. Il en est de même, lorsque cette société détient des informations confidentielles relatives à l’activité du salarié et obtenues […]

Publié le 3 janvier 2023 par Rédaction Brèves
Entreprise

Ouverture de la plateforme « Mission Transition Écologique » pour les entreprises

Le gouvernement a annoncé le lancement de la plateforme numérique « Mission Transition Écologique », qui sera le point d’entrée de référence des près de 4 millions de TPE et PME pour accélérer leur indispensable transition écologique. L’objectif de la plateforme est d’augmenter le nombre d’entreprises qui s’engagent dans la transition écologique afin de changer d’échelle, tout en […]

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Lancement d’une concertation sur l’avenir des zones de revitalisation rurale

Créées en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont un outil de développement des territoires ruraux. Elles permettent notamment de favoriser l’installation et le maintien d’entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales, à travers des exonérations sociales et fiscales. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a confié au […]

Publié le 2 janvier 2023 par Rédaction Brèves
Bancaire / Crédit
Banque, argent, carte

Les incidences pour le prêt bancaire de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux

Le groupe de travail présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck et chargé de réfléchir à une réforme du droit des contrats spéciaux a rendu public en juillet 2022 un avant-projet de réforme. Que prévoit alors ce dernier à l’égard du prêt bancaire ? Peu de choses finalement, ce qui est, selon nous, regrettable. 1. Si le […]

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Entreprise

Non-conformité de la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 25 octobre 2022, que la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de recueil des soutiens des électeurs au titre de la procédure dite du « référendum d’initiative […]

Publié le 30 décembre 2022 par Rédaction Brèves
Interview Entreprise Ile-de-France Essonne (91)
TPE, petite entreprise, café, boutique indépendante

« Les TPE situées en Île-de-France résistent mieux à la conjoncture actuelle »

Le Syndicat des Indépendants (SDI) représente au niveau national, depuis sa création en 1993, les très petites entreprises (TPE). Actuellement, 25 000 dirigeants sont adhérents à cette organisation interprofessionnelle patronale. Remises tout juste de la crise sanitaire, les TPE sont aujourd’hui bousculées par certaines conséquences de cette crise et la situation économique actuelle. Si les […]

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Droit commercial

Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation, la locataire, se prévalant du caractère non-écrit de la durée […]

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Visiting car dealership

Liberté de la tête du réseau de distribution sélective de choisir ses distributeurs et réparateurs

La Cour de cassation rejette les pourvois d’anciens distributeurs qui se heurtaient à un refus de leur agrément. Cass. com., 16 févr. 2022, no 20-11754 Cass. com., 16 févr. 2022, no 21-10451 Cass. com., 16 févr. 2022, no 20-18615 La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans trois arrêts rendus le 16 février 2022, rejeté les pourvois d’anciens réparateurs des réseaux de distribution […]

Publié le 28 décembre 2022 par Pierre Arhel

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Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.