Immobilier

Cet article présente le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. D. n° 2021-757, 11 juin 2021, relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme Extrait : D. n° 2021-757, 11 juin 2021, relatif à la location d’un local à usage […]

L’article R. 518-31 du Code monétaire et financier permet d’établir la consignation du prix de vente si bien que le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire, ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du Code […]

L’accueil d’une installation nucléaire de base dans la zone à urbaniser d’un PLU, quand cette zone est située dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ne disposant pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter, est autorisé. D. n° 2021-851, 29 juin 2021 Extrait : D. n° 2021-851, 29 juin 2021 Le […]

Cet article présente l’arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. A., 8 juin 2021 : JO n° 0141, 19 juin […]

Cet article présente le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments. D. n° 2021-822, 25 juin 2021 Extrait : D. n° 2021-822, 25 juin 2021 Le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, […]

Les doutes de la crise sanitaire ne semble pas toucher le marché de l’immobilier en Île-de-France. Moins actif que celui d’autres régions, il n’en est pas moins vigoureux selon les professionnels du secteur. Le nombre de ventes sur toute la région a notamment presque retrouvé son activité d’avant Covid au deuxième trimestre. Tout va bien […]

Cet article présente le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments. D. n° 2021-821, 25 juin 2021 Extrait : D. n° 2021-821, 25 juin 2021 Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion […]

Neuf villes du territoire de Plaine Commune ont adopté le principe du plafonnement des loyers qui séduit toujours plus de communes. Le point sur le démarrage de cette expérimentation au 1er juin 2021, permise par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Depuis le 1er juin 2021, le département de Seine-Saint-Denis (93) expérimente l’encadrement des […]

Cet article présente le décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. D. n° 2021-829, 28 juin 2021 : JO, 29 juin 2021, texte n° 21 Extrait : D. n° 2021-829, 28 juin 2021 : JO, 29 juin 2021, texte n° 21 Les augmentations des loyers des locaux […]

L’exigibilité de la créance de restitution due par le quasi-usufruitier dépend de l’arrivée du terme du quasi-usufruit et non pas du moment de la survenance prématurée du décès du nu-propriétaire. Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, no 19-14421, F–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2019), R. L. est décédée le […]

La situation du marché de l’immobilier est très dynamique en 2021. Les ventes sont très élevées et les prix ne cessent d’augmenter. D’après les chiffres ADSN-BIEN – Notaires du Grand Paris, les volumes des logements vendus sont supérieurs de 20 % par rapport à la moyenne des dix dernières années. L’activité a rebondi de 45 % de manière […]

Le règlement de la taxe d’habitation ayant permis la conservation de l’immeuble indivis ainsi que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, no 19-20957 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué […]