Le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers des logements du parc privé est mis en place sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble. D. n° 2021-688, 28 mai 2021, fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 […]
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