Immobilier

Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation apporte des précisions sur les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS). Il rappelle notamment que la compétence en matière de préservation des espaces naturels relève des départements, conformément à la volonté du législateur depuis les lois de décentralisation. Les […]

Il résulte de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu’à défaut du versement d’une provision de charges dans les délais, le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices […]

La protection au titre des abords de monuments historiques concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « co-visibilité » avec le monument historique, c’est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci. La protection au titre des abords peut également s’appliquer au sein d’un périmètre […]

Comment l’incertitude sur les taux d’intérêt affecte-t-elle les entreprises ? Sur cette question, la Banque de France révèle notamment que, quand l’incertitude sur les taux d’intérêt s’accroît, les entreprises de la zone euro réduisent leurs investissements futurs et leurs embauches. Elles adoptent également une approche plus prudente en augmentant leur liquidité et en réduisant les […]

Une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024. Elle entend apporter certaines précisions afin de compléter le dispositif voté en 2021, notamment s’agissant des logements situés en copropriété, où le respect des […]

Les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année 2024, ainsi que les premières tendances pour le début de l’année 2025. Volume des transactions. Le nombre de transactions (780 000) de logements anciens réalisé au cours des 12 derniers mois en France à fin septembre est en baisse (- 17 %). Ce volume annuel est similaire […]

Considérant qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire de jouer sur un ensemble de leviers pour créer plus de logements, redonner confiance en la location longue durée et rendre plus attractif l’investissement immobilier, notamment dans des communes dites « saturées », une proposition de loi visant à créer un choc d’attractivité du marché de la location a été déposée à […]

Dans le cadre des travaux sur le prochain Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), une consultation publique a été ouverte depuis le 25 octobre 2024, pour une période de deux mois. Les axes soumis au débat dans le cadre de cette consultation volontaire sont la protection de la population des effets du changement climatique ; la […]

La dernière publication d’INSEE Première révèle que les prix immobiliers sont plus élevés en moyenne quand la densité de population augmente. Le tourisme est un autre facteur de tensions locales qui tire les prix vers le haut. Si entre 2020 et 2022 le prix médian au m² d’une maison ancienne s’élève à 2 040 € et celui […]

La version imprimée de l’édition 2024 de l’ouvrage annuel de la #DGCL, « Les collectivités locales en chiffres », est disponible. Comme chaque année, cet ouvrage rassemble les informations statistiques essentielles sur les structures locales et leur population, les finances et la fiscalité locale, les concours financiers de l’État aux collectivités, les élus locaux et la fonction […]

Adapter les communes et intercommunalités au défi du vieillissement de la population, tel est l’objet du rapport adopté le 8 octobre 2024 par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Le rapport souligne que la décennie 2020 est marquée par l’« explosion » du nombre de personnes âgées de 75 à 84 ans. Dans ce contexte, les maires s’affirment comme les […]

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Cette loi souhaite apporter une réponse à la crise du logement dans les zones tendues en encadrant les meublés de tourisme type AirBnb […]

Ce bilan fournit des données chiffrées trimestrielles sur le bâtiment francilien pour la construction neuve et la rénovation, qu’il s’agisse de logements ou de locaux à usage professionnel. Construction de logements. 55 968 logements ont été autorisés en Île-de-France au 2e trimestre 2024 (- 5 % par rapport à la fin du trimestre précédent). Construction de locaux non résidentiels. […]

Se plaignant de divers désordres, un syndicat des copropriétaires qui avait confié des travaux de peinture à une société, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, assigne ce dernier, la société de peinture et leurs assureurs en réparation de ses préjudices, outre ceux, matériels et de jouissance, de copropriétaires. En application de l’article 15, alinéas 1er et 2, de […]

Le 28 octobre 2024, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, destinée à renforcer la « boîte à outils » de régulation des meublés de tourisme à disposition des maires. Ils auront ainsi désormais la faculté d’instaurer des quotas […]

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France Rénov’. Les agents de la DGCCRF ont en effet […]