Personnes / Famille

Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille, la DGFiP dresse un premier bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints. Un nouveau droit permettant la prise en compte de la réalité des […]

L’INSEE a publié une étude sur la détention de patrimoine des ménages en 2024. Selon cette étude, 6 ménages sur 10 détiennent du patrimoine immobilier et financier. Les livrets d’épargne et l’assurance-vie restent en 2024 les placements préférés des ménages : assurance-vie 42 %, livret A 78 % et 40 % LDDS. En 20 ans, la détention d’épargne logement a diminué, tandis que […]

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc pas y autoriser l’inhumation d’un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau (v. not. CE, 17 avr. 1963, n° 36746). Une […]

L’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française, en vertu de l’article 21-12 du Code civil, ayant été refusé, l’intéressée introduit une action contre le procureur de la République. Selon l’article 21-12 alinéa 3, 1°, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans […]

Le premier alinéa de l’article 968 du CGI prévoit que les actifs mentionnés à l’article 965 grevés d’un usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Ce principe tire les conséquences des règles du droit civil selon lesquelles l’usufruitier est […]

En l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers, donataires et légataires l’obligation de déposer une déclaration de succession et à cette occasion d’acquitter les droits éventuels dus par cette mutation dans les six mois du décès lorsque ce dernier a lieu en métropole, et d’un an dans […]

Une justiciable, inscrite à l’état civil comme née de deux époux demande, et se voit délivrer par un juge d’instance, un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant à l’égard d’un autre homme décédé quelques mois plus tôt. Cet acte de notoriété et cette filiation ainsi établie sont mentionnés en marge de l’acte de […]

30 % des Français interrogés jugent complexes les démarches consécutives à la perte d’un proche. Des pistes concrètes de simplification ont été identifiées, visant à mieux informer et à simplifier les démarches à réaliser en assurant les principes du « Dites-le nous une fois ». Pour faciliter l’accès à l’information sur les démarches à réaliser, un guide complet […]

Une personne, née au Cameroun en 1992 revendique la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d’état de Française pendant les dix années précédant la souscription d’une déclaration de nationalité française. Le directeur des services de greffe judiciaires d’un tribunal d’instance a refusé […]

La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025. Le texte, largement censuré par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2025, prévoit tout d’abord une responsabilisation accrue des parents de […]

Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite loi Attal. Les Sages étaient saisis de 8 des 15 articles de ce texte, contestés pour la plupart au nom du principe fondamental reconnu […]

La loi ayant pour objet d’encadrer les frais bancaires appliqués, dans le cadre des successions, par les établissements de crédit tenant les comptes de la personne décédée, a été publiée au JO du 14 mai 2025. Objectifs de la loi. Après un décès, les établissements bancaires tenant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre […]

Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la DGFiP produit et diffuse des analyses et des études sur l’ensemble des domaines de la fiscalité. Il revient, dans son analyse du 28 janvier 2025, sur les revenus et patrimoines des foyers les plus aisés en France. Quelques chiffres clés En 2022, […]

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement peuvent faire l’objet d’une mesure d’isolement. Le médecin informe au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, lorsque, […]

Les Notaires de France marquent une étape décisive dans leur engagement pour la médiation en participant à la 3e édition du Congrès international des Médiations qui se tiendra à Angers du 12 au 14 mars 2025, au Centre de Congrès Jean Monnier d’Angers, sous le haut patronage du président de la République. Cette manifestation, qui rassemble tous les […]

Publié au Journal officiel du 11 février 2025, le décret n° 2025-118 du 10 février 2025 crée un haut-commissaire à l’enfance. Placé auprès du ministre chargé de l’enfance, ce dernier assure ses missions en lien avec le ministre de l’Éducation nationale et le ministre de la Justice. Le haut-commissaire à l’enfance apporte son concours à […]