Personnes / Famille

Le 22 septembre 2026, le CSN a rendu publique une étude consacrée à la « grande transmission », qui s’appuie sur une enquête menée auprès des notaires de France en mai 2026. Il apporte un éclairage sur son ampleur et sur les réalités de la transmission du patrimoine, du vivant et au moment du décès. La « grande transmission » fait […]

Condamné pour harcèlement conjugal commis en présence de ses deux filles mineures, un père s’est vu retirer l’exercice de l’autorité parentale par la cour d’appel. Contestant cette mesure, il soutenait que la mère des enfants n’en avait pas sollicité le prononcé. La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que l’autorité parentale, exercée dans […]

Le concubinage ne suppose pas la preuve de relations sexuelles ; sa caractérisation peut résulter d’un faisceau d’indices concordants révélant une vie commune stable et continue, notamment par la mise en commun des ressources et des charges. Cass. 2e civ., 19 mars 2026, no 23-21.482 Intima non curat praetor1. Longtemps demeuré à la lisière du droit2, le concubinage n’a […]

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’article 181 du Code civil dispose que la demande en nullité d’un mariage pour vice du consentement ne peut être reçue après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Elle précise que la date à laquelle […]

Après vingt-cinq ans au sein de la police judiciaire et une carrière entièrement dédiée à la protection des mineurs, Véronique Béchu dirige l’Observatoire de l’association e-Enfance qui opère le 3018, numéro national de référence pour les violences numériques et le harcèlement. Un poste qui lui permet de constater le caractère massif des violences numériques vécues par […]

Depuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour lutter contre le proxénétisme des mineurs. Alliant les forces du parquet, du commissariat, de l’aide sociale à l’enfance et de l’hôpital, ce projet entend mettre la prise en charge de la victime au centre des attentions. Reportage. 5 h 50, le 5 mai 2026, le jour […]

Le délit de non-représentation d’enfant, qui existe depuis le 1er mars 1994, serait aujourd’hui largement instrumentalisé par des hommes violents pour maintenir une emprise sur leurs ex-compagnes et leurs enfants selon les associations de droits des femmes et des enfants. Ces derniers mois, plusieurs parlementaires se sont intéressés de près au sujet. Dans le thriller psychologique […]

Un homme épouse en secondes noces la fille de sa première épouse et la désigne légataire universelle en usufruit. Après son décès, certains de ses enfants demandent l’annulation du mariage sur le fondement de la prohibition des unions entre alliés en ligne directe (C. civ., art. 161). La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir prononcé […]

Depuis la fin du mois de janvier, une commission d’enquête parlementaire se penche sur le sort que la justice française réserve aux enfants qui dénoncent des crimes d’inceste et aux parents qui cherchent à les protéger. Elle entend chaque semaine des professionnels qui travaillent au contact d’enfants victimes d’inceste. Qu’ils soient médecins, journalistes, présidents d’associations, […]

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 janvier 2026, affirme que la circonstance aggravante de violences commises par un concubin ou ancien concubin ne suppose pas une cohabitation. Elle retient une conception substantielle du concubinage, fondée sur l’existence d’une relation stable et continue, même passée, et caractérisée par un faisceau […]

Il est aujourd’hui beaucoup question de médiation puisqu’elle constitue l’une des méthodes alternatives de résolution des litiges, objet d’une politique publique incitative. Elle serait plus rapide, moins coûteuse et interviendrait dans un cadre qui, par définition, se veut plus apaisé. Caroline Maurel et Pauline de La Motte Rouge nous exposent leur point de vue singulier […]

La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a instauré un droit d’accès aux origines. Le bilan de la CAPADD témoigne du succès de ce droit très attendu. « L’application rigide du principe d’anonymat, si elle protège le donneur et les familles, est susceptible, à long terme, d’avoir des effets préjudiciables chez certains enfants, qui […]

C’est une application pensée comme un « compagnon de poche », un « doudou » numérique pour les personnes en instance de divorce. Nolwenn Leroux, avocate au barreau de Paris en droit de la famille, vient de lancer, une application accessible sur tous les supports, et dotée d’un agent conversationnel disponible à chaque instant. La créatrice désamorce d’emblée les […]

Depuis dix ans, France Tutelle accompagne les familles concernées par des mesures de protection, assure la formation des acteurs du secteur et mène des recherches sur le sujet. Les besoins sont importants : Patrick Levard, secrétaire général, parle d’une « courbe exponentielle » de bénéficiaires, puisque France Tutelle accompagne 1 300 familles. Le 16 septembre dernier, l’association présentait son […]

Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation écarte le concubinage comme cause de suspension de la prescription (C. civ., art. 2234), faute d’impossibilité objective d’agir. Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-12.672, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Cass. 1re […]

Une personne dont l’altération des facultés corporelles nécessite l’installation préalable d’un équipement informatique par l’assistance d’une tierce personne, est en mesure d’exprimer sa volonté et peut, par conséquent, bénéficier d’une mainlevée de sa curatelle renforcée. Cass. 1re civ., 12 juin 2025, no 24-12.767 Extrait : Cass. 1re civ., 12 juin 2025, no 24-12.767 1. Une mesure de protection juridique est-elle attentatoire à […]

Adoptée le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances devait changer la vie des personnes en situation de handicap. Vingt ans plus tard, pourtant, si peu de choses ont changé. Yann Jondot est devenu tétraplégique après un accident de la circulation, il y a 35 ans. Depuis, il se bat […]