Personnes / Famille

L’épouse d’un couple franco-marocain marié au Maroc assigne en divorce devant un juge aux affaires familiales son époux, qui soulève une exception de litispendance faisant état du dépôt par ses soins d’une requête en divorce auprès d’un tribunal marocain. Selon l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la […]

Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025. Pris en application de l’article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le décret précise au sein du Code de procédure civile les […]

Une baisse du nombre de divorces. D’après le Service statistique ministériel de la justice, le nombre de divorces a diminué de près d’un tiers en moins de 15 ans. En 2021, le nombre de divorces prononcés par les juges aux affaires familiales ou enregistrés chez les notaires s’établissait en effet à 106 200, soit – 32 % depuis 2005. […]

La question de savoir si l’article 30-3 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la perte de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu’il […]

Les requérants sont un père et son fils, respectivement de nationalité française et de nationalité française et portugaise. À la suite de la séparation des parents, le tribunal aux affaires familiales décida que la garde de l’enfant serait exercée conjointement par son père et sa mère et que le père jouirait d’un droit de visite […]

En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette disposition semble impliquer que chaque parent doive, en transparence, communiquer à l’autre l’évolution de ses ressources (revenus ou charges), et […]

Interrogé sur les difficultés de plus en plus grandes rencontrées dans la mise en œuvre du régime applicable aux majeurs protégés et sur l’accroissement du risque de maltraitance auquel ces personnes sont exposées, le ministre de la Justice rappelle notamment que la création d’un registre général des mesures de protection a été prévue, qui doit […]

Un jugement américain accueille la demande d’adoption d’un enfant mineur, met fin de manière permanente aux droits des parents biologiques, dit que l’enfant portera désormais le nom de l’adoptant, et dit que le requérant aura la même relation juridique à son égard que s’il était naturellement de lui, y compris les droits et devoirs relatifs […]

L’article 21-13-2, alinéa 1er, du Code civil, issu de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des […]

Une justiciable, tutrice de sa fille handicapée, forme en cette qualité une demande de prestation de compensation du handicap, accordée au titre de l’aide humaine. Un mois plus tard, le président du conseil départemental lui a notifie le versement d’une certaine somme mensuelle en qualité d’aidant familial mais rejette sa demande tendant à ce qu’elle […]