Travail

Par un arrêt rendu le 22 janvier 2025, la Cour de cassation juge qu’un candidat ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical avant le premier tour des élections professionnelles au comité social et économique. Cass. soc., 22 janv. 2025, no 23-22.216 Dans un arrêt du 22 janvier 2025, publié au Bulletin, la haute juridiction de l’ordre […]

Par une décision du 22 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en soi, justifier un licenciement pour faute. Consacré depuis longtemps en jurisprudence, ce principe invite l’employeur à agir de manière presque contre-intuitive et à renoncer à son […]

Quelles sont les nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier et celles dont l’entrée en vigueur est prévue courant 2025, qu’il ne fallait pas manquer en ce début d’année ? Contrats en alternance : de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés De nouveaux formulaires Cerfa viennent d’être mis en ligne : Cerfa n° 10103*13 pour le contrat d’apprentissage et Cerfa […]

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2024, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation, formulée notamment par plusieurs syndicats, de la FAQ du ministère du Travail sur la présomption de démission et du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, […]

Dans certaines circonstances, une mise à la retraite d’office peut s’avérer discriminatoire à l’égard du salarié concerné. Cass. soc., 27 nov. 2024, no 22-13694, FS–B Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge (70 ans) permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant […]

Portée entre autres par la députée du Val-d’Oise, Gabrielle Cathala, une loi pour reconnaître la pénibilité du travail féminisé pourrait changer la vie de nombreuses travailleuses de la première ligne. Si elle est votée, la proposition de loi 415 pourrait changer la vie de nombreuses personnes. Elle vise à reconnaître la pénibilité des métiers féminisés, […]

Dans un arrêt inédit du 9 octobre 2024, la Cour de cassation confirme que le fait pour un salarié de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif, donc ne permet pas de justifier une sanction disciplinaire (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-19.063). […]

L’arrêt maladie suspend le contrat de travail et interdit le cumul des indemnités journalières de sécurité sociale avec l’exercice d’une activité non autorisée par le médecin, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’autrui. Mais qu’en est-il côté employeur ? Celui-ci peut-il licencier un salarié qui exercerait une autre activité durant son […]

Aux termes de l’article R. 1412-1 du Code du travail, l’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute […]

La ville de Paris et la région Île-de-France obtiennent le label Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’Afnor, récompensant leur plan d’action respectif. Pour améliorer la qualité de vie au travail, attirer les talents et montrer l’exemple, les collectivités n’hésitent pas à se tourner vers la certification pour obtenir une reconnaissance officielle […]

Le contentieux des accidents de travail est largement alimenté par des litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Et certains sont pour le moins surprenants ! Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait […]

Les propos sexistes tenus par un salarié doivent être sanctionnés, même si, antérieurement, d’autres propos sexistes avaient été tenus par le même salarié sans avoir donné lieu à sanction de la part de l’employeur. Cass. soc., 12 juin 2024, no 23-14292 Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de […]

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, ce qui explique les règles particulières à sa rupture, y compris en cas de succession de CDD puis CDI. Cass. soc., 19 juin 2024, no 23-10783, FS–B La période d’essai1 permet : 1) à l’employeur d’évaluer les […]

Le télétravail, nécessairement mis en place par accord entre le salarié et l’employeur, ne peut être supprimé que par accord des parties. Depuis la fin de la crise sanitaire, on observe une tendance de plus en plus marquée chez certaines entreprises à revenir sur les accords de télétravail mis en place pendant la pandémie. Le […]