Urbanisme / Construction

Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur le site, au sens de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité administrative de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et, notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit […]

Le non-respect des règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquière la propriété par prescription. En outre, ces manquements n’excluent pas l’intention du possesseur de se comporter comme un propriétaire et n’entachent pas la possession retenue d’équivoque. Cette décision, rendue par […]

Fleury-Mérogis est une des villes de l’Essonne les plus richement dotées en HLM : 67 % ! Un ratio lié à l’histoire de la ville mais aussi aux convictions de son équipe municipale. Nous avons rencontré son maire, convaincu que les HLM sont une solution contre la crise du logement… à condition qu’ils s’accompagnent d’une politique plus […]

Depuis plusieurs années, le projet immobilier censé succéder aux anciennes usines de salaison Busso est l’objet d’une lutte à échelle locale. Mais depuis le dépôt d’un permis de construire en juillet dernier, les tensions se sont avivées. La position de l’équipe municipale et des opposants au projet sera-t-elle un jour réconciliable ? Le 10 septembre dernier, 500 […]

Lorsque le droit de préemption urbain est annulé, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune demeurée propriétaire en dépit de la nullité de la décision de préemption. Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, no 21-12114 L’articulation entre le droit des obligations et l’article L. 123-11-1 du Code de l’urbanisme du point de […]

L’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC), aussi appelée Paris XII, s’étend sur trois départements franciliens et forme un peu plus de 30 000 étudiants et étudiantes chaque année. Répartie sur trois départements, la faculté de droit est, quant à elle, installée dans le Val-de-Marne, à Créteil, depuis le début des années 2000. L’ensemble avait été confié au […]

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, étend le champ d’application de la suppression du degré d’appel en contentieux de l’urbanisme et fixe à dix mois le délai de jugement des contentieux contre les refus d’autorisation d’urbanisme. […]

Comme les tribunaux judiciaires de Nanterre ou Bobigny, le TJ de Créteil a été construit durant les années 1970, dans un mouvement de transformation des lieux de justice. Ce nouveau palais de justice naît également dans un contexte de réorganisation administrative de la région parisienne, issue de la loi du 12 juillet 1967. Produit de son […]

Dans la région la plus peuplée de France, il est souvent difficile pour les familles de trouver une place pour enterrer leurs défunts. Une situation critique qui est liée au manque d’engagement des communes, aux complexités juridiques des concessions et aux réalités démographiques et foncières du territoire. Pour les touristes, déambuler dans les allées ombragées […]

Transformer la ceinture grise de Paris en ceinture verte ? C’est le pari de la nouvelle municipalité d’Anne Hidalgo. Mais les premiers travaux laissent pantois les écologistes, pourtant parties prenantes au projet. Tout comme les municipalités qui bordent le périphérique, de la porte de Montreuil à la porte Dauphine, retour sur un projet qui ne fait […]

La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première. Cass. 3e civ., 25 mars 2021, no 19-20603, […]

Depuis 20 ans, les quais de Seine puis les bassins de la Villette se transforment dès le mois de juillet : chaises longues, parasols, terrains de pétanque, brumisateurs et mêmes points de baignade permettent à tous et toutes de vivre l’été. Retour sur une belle histoire, qui a déjà 20 ans ! En 1996, la […]

Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente. Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, no 20-14194 Extrait […]

En mars dernier, l’association La Sauge recevait le 3e prix Île-de-France décerné par la Fondation du Crédit Coopératif à l’occasion des prix de l’inspiration de l’Économie sociale et solidaire. Fermes urbaines, initiation au jardinage, ateliers pédagogiques, jardins partagés, l’objectif de La Sauge est de développer l’agriculture urbaine, principalement en Seine-Saint-Denis, un territoire fortement sous-doté en […]