Avocats

La cliente d’un avocat ayant saisi le bâtonnier d’une demande de restitution des honoraires qu’elle avait versés, celui-ci rejette cette demande aux motifs qu’elle est prescrite, qu’il n’est pas justifié des sommes réellement versées et que l’avocat établit la réalité de son travail. Les mentions de l’ordonnance, selon lesquelles l’avocat a oralement précisé qu’il renonçait […]

L’article 414 du Code de procédure civile dispose qu’une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. Selon l’article 53 modifié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, dans le respect de l’indépendance de l’avocat, de l’autonomie des conseils de l’ordre et du caractère libéral […]

Le 1er épisode du podcast du jeune avocat est en ligne ! Guider le jeune avocat dans son exercice professionnel et sa carrière, l’aider à surmonter ses difficultés et à rompre son isolement : tels sont les objectifs de ce podcast, qui donne la parole à des représentants des Unions des jeunes avocats de toute la France, réalisé […]

À l’issue de la dissolution de la SCP d’avocats au sein de laquelle elle était associée, une avocate saisit le bâtonnier d’un litige l’opposant à une autre associée, et relatif à la régularisation des comptes et la prise en charge de certains frais de la SCP. Selon l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, […]

Contestant le solde d’honoraire qui lui est réclamé, le client d’une SCP d’avocats saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris. La SCP conteste la recevabilité du pourvoi. Elle soutient que la déclaration de pourvoi, aux termes de laquelle client mentionne être domicilié à une certaine adresse, est nulle, faute de mentionner, […]

Publié au Journal officiel du 5 mars 2023, l’arrêté du 2 mars 2023 fixe aux dates et horaires suivants l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats au titre de l’année 2023 : 1. Épreuve de note de synthèse Durée : 5 heures. DATE Antilles Guyane Métropole La Réunion 4 septembre 2023 7h – […]

Une justiciable, qui avait fait appel à un avocat pour défendre ses intérêts dans un litige successoral, saisit le bâtonnier d’une contestation des honoraires qui lui sont demandés. Selon l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention […]

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d’un justiciable ayant été cassé en toutes ses dispositions, ce dernier, se prévalant d’une faute de son avocat, consistant à ne pas avoir saisi la cour de renvoi dans le délai imparti après l’arrêt de cassation l’assigne en paiement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice résultant de […]

Le II de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, qui prévoit le régime applicable aux mesures d’isolement et de contention auxquelles un médecin peut recourir à l’égard d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement, en ce qu’il ne prévoit pas l’assistance ou la représentation systématique du patient par un avocat lorsque le […]

C’est officiel : les mots « bâtonnière », « vice-bâtonnière » et « avocate » font leur entrée dans le Règlement intérieur national de la profession d’avocat. La décision du Conseil national des barreaux du 9 décembre 2022 ajoutant un article préliminaire au titre premier du RIN afin d’offrir aux intéressées la possibilité d’utiliser ces termes si elles le souhaitent a […]

L’article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une perquisition peut être réalisée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ainsi que les modalités selon lesquelles les documents ou objets se trouvant sur les lieux peuvent être saisis. En premier lieu, selon l’article 16 de la Déclaration des droits […]

La Cour suprême de Lituanie interroge la CJUE sur l’interprétation de la directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, à propos d’un différend entre un avocat et son client. La Cour répond d’abord que relève de cette disposition une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre […]

Fait une exacte application des dispositions de l’article 100-5, alinéa 3, du Code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen d’annulation pris de l’irrégularité de la transcription de deux conversations interceptées sur la ligne téléphonique de la compagne du prévenu, l’arrêt attaqué retient qu’elles ne concernent pas des échanges avec des avocats […]

Selon la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 24 avr. 2003, n° 44962/98, Yvon c/ France), le principe de l’égalité des armes est l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH. Il exige un juste équilibre entre les parties, chacune d’elles devant se voir offrir une possibilité […]