Contrats spéciaux

Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 11 avril dernier. Cette remise officielle, accompagnée des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice […]

Cette publication ayant pour objet les recodifications du droit de la vente en Europe suit de quelques années celle, réalisée dans la même collection, sur la recodification du droit des obligations en France et en Espagne. Elle concrétise le passage de l’étude comparative et prospective du droit commun des contrats à celui des contrats spéciaux, par […]

Cette 13e édition est à jour notamment de la loi ÉLAN de 2018. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l’ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives… Il tient compte des réformes fiscales […]

NDLR –V. 1re et 2e parties parues in LPA 11 juin 2018, n° 134j0 et LPA 12 juin 2018, n° 137a1. I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière II – Contrats relatifs à la mise à disposition d’un bien A – Bail B – Prêt – Crédit aux consommateurs C – Dépôt III – Contrats relatifs aux litiges IV – Contrats publics Quelques […]

NDLR –V. 1re partie parue in LPA 11 juin 2018, n° 134j0. I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière II – Contrats relatifs à la mise à disposition d’un bien A – Bail B – Prêt – Crédit aux consommateurs Retour sur les clauses « monnaies étrangères » dans les contrats de crédit CJUE 20 sept. 2017, n° C-186/16, Andriciuc et a. […]

NDLR –Cette chronique a été rédigée par David Bailleul, Christophe Broche, Hélène Claret, Marie Courrèges, Motahareh Fathisalout-Bollon, Geneviève Pignarre, Vincent Rivollier. I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière Qualification en VEFA d’une vente immobilière avec travaux de rénovation : l’acquéreur ne saurait réclamer le beurre et l’argent du beurre Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, […]

Par un arrêt du 17 septembre 2017, la Cour de cassation estime que les juges du fait ont jugé à bon droit que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné, mais l’arrêt d’appel est censuré partiellement pour absence de caractérisation de devoir de mise en garde de la banque. Cass. com., 13 sept. 2017, no 15-20294 Extrait : La Cour : […]

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2017 permet d’illustrer une actualité judiciaire plutôt défavorable aux cautions personnes physiques. Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, no 16-15331, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 1er octobre 2015), que, par acte notarié du 14 septembre 2007, la Société générale (la banque) […]

Comment concilier le caractère d’ordre public de la garantie de paiement des entrepreneurs prévue par l’article 1799-1 du Code civil et les clauses encadrant l’engagement du garant, afin de réduire le contentieux lors de l’appel en exécution de ce dernier ? Pour tenir compte de l’objectif poursuivi par ce dispositif qui est de prémunir les entrepreneurs contre […]

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 2017 met en lumière les règles spéciales du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. D’une part, sous l’angle de la qualification, l’affaire souligne l’importance de la distinction entre les fournisseurs producteurs et les fournisseurs qui ne participent pas à la […]

La thématique de la modernisation du rapport à la propriété est plus que jamais d’actualité, en particulier dans le domaine de la valorisation de l’utilisation de l’immeuble : parfois à visée patrimoniale, désormais avec un but social certain, les mécanismes juridiques permettant la dissociation du foncier et du bâti se voient complétés par le législateur, lequel […]