Entreprises en difficulté

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Sûretés et procédures collectives

Si le droit des procédures collectives interfère avec l’ensemble des disciplines juridiques, c’est à l’évidence avec le droit des sûretés que ses interactions sont les plus conflictuelles, en raison de leurs finalités respectives. Alors que la procédure collective était historiquement conçue comme une voie d’exécution collective et égalitaire, dont s’affranchissaient fort logiquement les titulaires de […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr
Photo d'un homme devant un tas de pièces et une courbe descendante illustrant une entreprise en difficulté

De quelques nouveautés en droit des entreprises en difficultés

L’actualité amène à s’interroger sur l’impact de la nouvelle réforme de la procédure dans ce domaine. Des nouveautés intéressantes concernent aussi la question des déclarations de créances, le droit des sûretés, l’insuffisance d’actif, la responsabilité des dirigeants, le champ d’application du règlement d’insolvabilité, les délais d’inscription du privilège du Trésor et des douanes, et l’application […]

par Georges Teboul

La réforme en cours du droit des entreprises en difficultés : souplesse ou rigidité ?

La directive communautaire du 20 juin 2019 a provoqué un courant de réflexions, propositions, suggestions que le praticien doit connaître. Faut-il réformer en profondeur notre droit des entreprises en difficultés, ou cantonner à un cadre procédural précis les éléments les plus techniques concernant notamment les classes de créanciers ? Au-delà, c’est notre conception même du juge et […]

par Georges Teboul
Bureau

De nouvelles pistes de réforme du droit des entreprises en difficultés – réflexions, évolutions et nouveautés jurisprudentielles

Le chantier des réformes issu de la loi PACTE et de la directive du 20 juin dernier a commencé : la doctrine propose des avancées, la Chancellerie participe à des débats et la jurisprudence avance, avec quelques décisions intéressantes sur la prévention, le droit des contrats, la vérification des créances, les actions en responsabilité. En outre, la […]

par Georges Teboul
Liquidation judiciaire – dépôt de bilan

Précisions sur le régime du droit de rétractation de l’auteur d’une offre d’achat d’un actif appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire dans le cadre d’une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire

Mission impossible pour l’auteur d’une offre d’achat d’un actif d’un débiteur en liquidation judiciaire qui souhaite se rétracter après le prononcé de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant ladite vente. Cass. com., 14 nov. 2019, no 18-15871, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 févr. 2018), que la SCI I. a été mise […]

par Hicham Didou

Le commandement de payer n’est pas un préalable à l’action du bailleur en constatation de la résiliation de plein droit du bail fondée sur l’article L. 622-14 du Code de commerce

Dans un arrêt de principe du 9 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce la règle de droit selon laquelle la procédure en constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial de l’article L. 622-14 du Code de commerce devant le juge-commissaire déroge à l’article L. 145-41 du Code de commerce. Le bailleur impayé […]

par Malika Douaoui-Chamseddine

La cessation des paiements, une complexité à combattre par la loi

L’état de cessation des paiements est la situation redoutée par tout entrepreneur. Pour cause, elle est synonyme d’un état financier très dégradé de l’entreprise. Cette situation est d’autant plus effrayante que sa caractérisation souffre d’une grande complexité. La loi doit redéfinir strictement cette notion afin d’éviter de laisser place à l’interprétation. 1. L’état de cessation des […]

par Romain Feydel